Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, December 4, 2007, the committee continued its study of Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 4. )
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 décembre 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 4 des délibérations du comité).