Traduction de «bill's implementation would » (Anglais → Français) :

A more systematic approach to ex ante checks, most logically a role for ANI (with new resources) that would also ensure a uniform and systemic implementation, would offer a useful way forward.
Une approche plus systématique des vérifications préalables, un rôle qui devrait logiquement revenir à l’ANI (à condition qu’elle soit dotée de nouvelles ressources) et qui assurerait également une mise en œuvre uniforme et méthodique, permettrait sans doute d’obtenir de meilleurs résultats.

They acknowledged that the transitional means of implementation were not ideal, but that with the use of intelligent network platforms, implementation would become easier.
Ils reconnaissent que les méthodes de mise en oeuvre transitoires ne sont pas idéales, mais estiment que l'utilisation de plates-formes de réseau intelligentes devrait faciliter la mise en oeuvre.

Effectively what would occur with a regulatory budget would be that each new regulation introduced by a bureaucrat, before it was actually implemented, would have to pass once a year through a regulatory budget in the Chamber.
Grâce à la mesure que je préconise, pour que chaque nouveau règlement institué par un bureaucrate puisse être effectivement mis en application, il faudrait qu'il soit adopté à la Chambre dans le cadre d'un budget réglementaire présenté chaque année.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Once such a decision has been taken: based on the experience of countries which have implemented accruals-based public‑sector accounting systems over recent years, the process of implementation would be sequential.
Une fois qu’une telle décision aura été prise, sur la base de l’expérience acquise par les pays qui ont mis en œuvre ces dernières années des systèmes comptables pour le secteur public selon le principe de la comptabilité en droits constatés, la mise en œuvre se ferait par étapes.

Implementation would be in steps over the medium term, focusing at first on the accounting issues where harmonisation is most important, such as revenue and expenditure (taxes and social benefits, liabilities and financial assets) and at a later stage considering non-financial assets, etc.
La mise en œuvre se ferait par étapes, dans une perspective à moyen terme, et ciblerait dans un premier temps les postes comptables où l’harmonisation est la plus nécessaire, tels que les recettes et les dépenses (impôts et prestations sociales, passifs et actifs financiers) pour s’intéresser, à un stade ultérieur, aux actifs non financiers, etc.

Suggestions and examples, where possible giving the details mentioned above in terms, for example, of cost of implementation, benefits in terms of energy savings and ease of implementation would be welcomed by the Commission.
Des suggestions et exemples, avec si possible les détails en terme de coût de mise en place, de bénéfices en terme d’économie d’énergie et de facilité d’installation, seraient les bien venus.

(19) Where the Tribunal finds that the implementation by person or company in Canada of a judgment, decree, order or other process issued by a court or other body in a foreign country, and the implementation would (i) adversely affect competition in Canada, (ii) adversely affect the efficiency of trade or industry in Canada without bringing about or increasing in Canada competition that would restore or improve that efficiency, (iii) adversely affect the foreign trade of Canada without compensating advantages, or (iv) otherwise restrain or injure trade or commerce in Canada without compensating advantages, the Tribunal may direct that no measures be taken in Canada to implement the judgment, decree, order or process, or that the measures be taken only in such manner as the Tribunal prescribes.
(19) Lorsque le Tribunal conclut que l’exécution par une personne ou une entreprise du Canada d’un jugement, un décret, une ordonnance, une autre décision ou un autre bref d’un tribunal ou d’un autre organisme d’un pays étranger i) nuirait à la concurrence au Canada, ii) nuirait à l’efficience du commerce ou de l’industrie au Canada sans engendrer ou accroître au Canada une concurrence qui rétablirait ou améliorerait cette efficience, iii) nuirait au commerce extérieur du Canada sans apporter d’avantages en compensation, iv) ferait autrement obstacle ou tort au commerce au Canada sans apporter d’avantages en compensation, le Tribunal peut rendre une ordonnance interdisant de prendre au Canada des mesures d’exécution du jugement, du décret, de l’ordonnance de l’autre décision ou de l’autre bref ou de prendre des mesures selon ce que le Tribunal prescrit.

Bill C-9 and the national marine policy it would implement would usher in a new regime whereby all but a few of the very largest and busiest ports across the country would be transferred from the federal government to local interests or would face closure.
Le projet de loi C-9 et la politique maritime nationale qu'il met en oeuvre marqueraient l'avènement d'un nouveau régime où presque tous les ports, à l'exception des plus grands et des plus achalandés, seraient transférés du gouvernement fédéral à des intérêts locaux ou risqueraient la fermeture.

Regarding the implementation date, you are talking about changes to the General Preferential Tariff and those nations that we have talked about here that would no longer be part of the General Preferential Tariff — that implementation would not happen now because of discussions you have had with the government until January 2015.
Au sujet de la date de mise en œuvre, vous parlez de changements au Tarif de préférence général et des pays dont nous avons parlé qui ne bénéficieraient plus de ce tarif. À la suite de vos discussions avec le gouvernement, ce changement n'entrerait en vigueur qu'en janvier 2015.