Traduction de «bill's summary bill s-232 would » (Anglais → Français) :

The committee will continue its examination of Bill S- 232, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. According to the bill's summary, Bill S-232 would have the following effect:
Le comité poursuit son examen du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi des brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence qui, selon son résumé, aurait l'effet suivant :

According to the bill's summary, Bill S-232 would:
D'après le sommaire du projet de loi S-232 :

According to the bill's summary, Bill S-232 would have the following effect:
Selon le résumé, le projet de loi S-232 aurait les conséquences suivantes :

According to the bill's summary, Bill S-232 would:
Voici l'objectif énoncé dans le sommaire du projet de loi S-232 :

As you have heard before, including from the bill's sponsor, Bill S-232 would enact a one-licence solution that would streamline the current compulsory licensing process found in CAMR, which is unnecessarily cumbersome, repetitive, inflexible and inefficient for the reasons I will mention.
Comme vous l'avez déjà entendu dire, y compris par le parrain du projet de loi, le projet de loi S-232 amènerait l'application d'une licence unique qui rationaliserait le processus d'octroi de licences obligatoires actuel compris dans le RCAM. Il est d'une lourdeur inutile, répétitif, rigide et inefficace, pour des raisons que je vais énumérer.