Traduction de «bill c-202 already » (Anglais → Français) :

Nevertheless, the Commission believes that adaptations might be achieved without waiting for a change of the Treaty and will propose already by next autumn an amendment to the Council Decision laying down the arrangements for applying Article 202.
Elle estime cependant que des adaptations sont possibles sans attendre une révision du Traité et proposera à cet effet, dès l'automne prochain, une modification de la décision du Conseil définissant les modalités d'application de cet'article 202.

This will be based on the information which operators already use to bill their customers, based on the following clear and transparent indicators:
Il utilisera, pour ce faire, les informations utilisées par les opérateurs aux fins de facturation, en se fondant sur les indicateurs clairs et transparents suivants:

Operators can only use the information they already gather for billing purposes to check to what extent customers are using mobile and data services abroad compared to their consumption at home.
Les opérateurs ne peuvent utiliser que les informations qu'ils recueillent déjà à des fins de facturation pour déterminer dans quelle mesure leurs clients utilisent les services de téléphonie mobile et de données à l'étranger plutôt que chez eux.

‘Downstream costs’ are the costs of retail operations, including marketing, customer acquisition, billing, and other network costs, incurred in addition to those network costs already included in the wholesale access service.
«coûts en aval», les coûts des opérations de détail, y compris les coûts de marketing, d’acquisition de clients, de facturation et les autres coûts de réseau, qui sont supportés en plus des coûts de réseau déjà inclus dans le service de fourniture d’accès en gros.

‘Downstream costs’ are the costs of retail operations, including marketing, customer acquisition, billing, and other network costs, incurred in addition to those network costs already included in the wholesale access service.
«coûts en aval», les coûts des opérations de détail, y compris les coûts de marketing, d’acquisition de clients, de facturation et les autres coûts de réseau, qui sont supportés en plus des coûts de réseau déjà inclus dans le service de fourniture d’accès en gros;

A rare insight into the arrogance of power is provided by a bill that has already been adopted by the Senate and that boycotts the court and every country which participates in it.
Le projet de loi déjà adopté par le Sénat, qui boycotte la Cour et chaque pays qui y contribue, constitue un rare exemple d'arrogance.

- the letters "TD" for goods already placed under the transit procedure, in which case the airline shall also enter the letters "TD" in the corresponding airway bill as well as a reference for the procedure used, the reference number and date of the transit declaration and the name of the issuing office;
- le sigle "TD" pour les marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit. Dans de tels cas, la compagnie aérienne appose aussi le sigle "TD" sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu'une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d'émission de la déclaration de transit,

The developments in the field of new electronic technology, where traders will use electronic invoicing and self-billing on a daily basis will put specific demands on Member States' tax control systems. The technology is already operational.
L'évolution dans le domaine de l'informatique, qui permet aux opérateurs de pratiquer quotidiennement la facturation et l'autofacturation électroniques, confronte les systèmes de contrôle fiscal des États membres à des problèmes spécifiques.

6. Any charges that are billed in connection with requests for qualification or with updating or conserving an already obtained qualification pursuant to the system shall be proportionate to the generated costs.
6. Si des frais sont facturés pour les demandes de qualification ou pour la mise à jour ou la conservation d’une qualification déjà obtenue en vertu du système, ils sont proportionnés aux coûts occasionnés.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.