Vertaling van "bill c-27 canada airports act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-27: Canada Airports Act
Projet de loi C-27 : Loi sur les aéroports du Canada

Bill C-5: Canada Cooperatives Act
Projet de loi C-5 : Loi canadienne sur les coopératives

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I look forward as well to tabling a second bill entitled “the Canada airports act” in the near future.
J'ai hâte également de déposer un deuxième projet de loi intitulé « Loi sur les aéroports du Canada » dans un avenir prochain.

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

I rise to participate in the debate on Bill C-27, an act respecting airport authorities and other airport operators and amending other acts, otherwise known as the Canada airports act.
J'interviens pour prendre part au débat sur le projet de loi C-27, Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroports et modifiant certaines lois, aussi connue sous le nom de Loi sur les aéroports du Canada.

Nowhere is this idea found in Bill C-27, the Canada airports act (1035) I know that the Canada airports act deals only with larger airports.
On ne trouve cette idée nulle part dans le projet de loi C-27, la Loi sur les aéroports du Canada (1035) Je sais que la Loi sur les aéroports du Canada ne traite que des grands aéroports.

I rise on behalf of my constituents in Hamilton West to address second reading of Bill C-27, the Canada airports act. There is extreme concern in the airports community that Bill C-27, if not amended, would cripple an airport's ability to continue to work in what is clearly a very competitive international market.
L'on craint beaucoup, dans les milieux aéroportuaires, que, s'il n'est pas modifié, le projet de loi C-27 ne nuise à la capacité des aéroports de soutenir la concurrence sur un marché international à l'évidence extrêmement compétitif.

Bill C-20, Canada Airports Act, which was introduced in the House of Commons in June 2006, is expected to address some of the deficiencies in airport authority governance .
Le projet de loi C-20 : Loi sur les aéroports du Canada, déposé à la Chambre des communes en juin 2006, est censé corriger certaines lacunes de la gouvernance [.]