Traduction de «bill c-38 which was approved by parliament last summer » (Anglais → Français) :

However, thanks to Bill C-38 which was approved by Parliament last summer, we now have a legal framework that enables us to impose fines.
Toutefois, grâce au projet de loi C-38 qui a reçu l'assentiment du Parlement l'été dernier, nous avons maintenant un cadre juridique nous permettant d'imposer des amendes.

Hon. Mira Spivak: Honourable senators, Senator Sharon Carstairs has rendered a great service to our country by introducing Bill S-14 which, if approved by Parliament, will have a lasting impact.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le sénateur Sharon Carstairs a rendu un grand service à notre pays en présentant le projet de loi S-14, car celui-ci aura un impact durable s'il est approuvé par le Parlement.

Members will recall that Bill C-63, which was passed by Parliament last December, provides for a permanent register of electors.
Les députés se souviendront que le projet de loi C-63, adopté par le Parlement en décembre dernier, prévoit un registre permanent des électeurs.

Bill S-3, which was adopted by Parliament last November, changed three things of which I am sure committee members are well aware.
Le projet de loi S-3, qui a été adopté par le Parlement en novembre dernier, a modifié trois éléments que vous connaissez bien, j'en suis sûr.

Mr. Davidson: Senator, you are referring to Bill S-2, which was passed by Parliament last spring and made an amendment to section 11 of the Citizenship Act to allow individuals who had lost their citizenship as a minor child under the former 1947 act to apply for resumption of citizenship.
M. Davidson : Sénateur, vous faites référence au projet de loi S-2, qui a été adopté par le Parlement le printemps dernier et qui modifiait l'article 11 de la Loi sur la citoyenneté pour permettre aux personnes qui avaient perdu leur citoyenneté dans leur enfance, en vertu de l'ancienne loi de 1947, de récupérer leur citoyenneté.