Traduction de «bill c-61 amendments to veterans benefits legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-41, the veterans benefits legislation, takes some important steps to support the veterans in this country.
Le projet de loi C-41, qui concerne les avantages des anciens combattants, prend des mesures importantes pour soutenir les anciens combattants du pays.

On Friday, we would like to proceed with Bill C-41, the veterans benefits legislation, if we do not succeed in doing the bill today.
Vendredi, nous voudrions étudier le projet de loi C-41, qui concerne les prestations des anciens combattants, si nous ne réussissons pas à le faire aujourd'hui.

39. Welcomes the most recent legislative amendments by the Federation Parliament introducing the principle of needs-based social cash benefits and the budgetary restraints applied to all budget users including veterans; welcomes the fact that the development policy loan of the World Bank and the second and third tranche of the IMF's stand-by arrangement have been disbursed; encourages the Federation Parliament to adopt further measures aimed at more fiscal discipline;
39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouvelles mesures visant à une plus grande discipline budgétaire;

Your committee, to which was referred the Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, examined the said Bill and now reports the same without amendment, with the following observation:
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification, mais avec l'observation suivante:

Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Mr. Speaker, while this House is currently debating Bill C-41, veterans benefit legislation, it is significant to note that the issue of compensation to our merchant seamen has not yet been satisfactorily concluded.
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, alors que cette Chambre débat du projet de loi C-41, la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, il importe de souligner que la question des indemnisations à verser aux marins de la marine marchande n'a pas encore été réglée de manière satisfaisante.

EIGHTEENTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, examined the said Bill and now reports the same without amendment, with the following observation:
DIX-HUITIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C- 61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification, mais avec l'observation suivante :