Vertaling van "bill came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Moore: Mr. Wappel, what would happen if a person writes about a crime after the bill came into effect but he was found guilty of the crime before the bill came into effect?
Le sénateur Moore: Monsieur Wappel, que se passerait-il si une personne relatait son crime après l'entrée en vigueur du projet de loi mais était déclarée coupable du crime avant l'entrée en vigueur du projet de loi?

It corrects the numbering of provisions and specifies that the new provisions apply to individuals sentenced after Bill C-13 came into force for an offence committed before the said bill came into force.
Il corrige la numérotation et prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent à une personne condamnée, après l'entrée en vigueur du projet de loi C-13, pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

I remember when that bill came into effect, and lawyers across the country were trying to implement it, how difficult it was because governments were not funding the necessary services that were required under the bill.
Je me rappelle que, lorsque cette loi est entrée en vigueur, les avocats de tout le pays qui tentaient de la mettre à exécution ont eu beaucoup de mal à le faire parce que les gouvernements ne finançaient pas les services que nécessitait cette loi.

Indeed, the Minister of Industry implicitly supported this rationale when, in testimony before the Social Affairs Committee last Thursday with respect to the application of Bill C-6 to health information, he said that, in the first three years after the bill came into effect, its impact on the health care sector would be very limited.
Elle l'a qualifié de projet de loi de commerce électronique et non de pur projet de loi de protection de la vie privée, une opinion que partagent d'autres témoins experts. En fait, le ministre de l'Industrie a appuyé implicitement ce raisonnement lorsqu'il a comparu devant le comité des affaires sociales, jeudi dernier, à propos de l'application du projet de loi C-6 à l'information sur la santé et a dit que, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, son incidence sur le secteur des soins de santé serait limitée.

If Bill C-48 is passed — but this depends whether the first murder took place after the bill came into force — a judge could make the sentences consecutive.
Si le projet de loi C-48 devient loi — mais cela dépend si le premier meurtre a eu lieu après l'entrée en vigueur du projet de loi — un juge aurait la possibilité d'additionner les années.