Vertaling van "bill containing over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overbilling | over-billing | bill padding | invoice padding | overcharging | over-invoicing
surfacturation | facturation excessive

bill held over | overdue bill
effet en souffrance

endorse a bill over
transmettre une traite par endossement

over-flow container
panier de débordement

piping material for this gas must not contain over 63 per cent of copper
les canalisations ne doivent pas contenir plus de 63 pour cent de cuivre pour ce gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill contains less information or fewer definitions so that this type of regulation is not overly specific in the bill.
Le projet de loi contient moins d'informations ou moins de définitions afin que ce genre de règles ne soit pas trop défini dans le projet de loi.

The process of having a bill containing over 750 clauses and modifying over 70 acts is an affront to parliamentary procedure and democracy.
Le fait même d'avoir présenté un projet de loi contenant plus de 750 dispositions et venant modifier plus de 70 lois est un affront à la procédure parlementaire et à la démocratie.

Nevertheless, the government refused to consider our recommendations and our suggestions, and the bill came back as is (1220) The problem the Chief Electoral Officer has with this is that the bill contains provisions providing him with discretionary authority over determining whether each political party's purpose is to participate inpublic affairs and whether it is indeed pursuing the fundamental mission it has publicly assumed.
Toutefois, le gouvernement a refusé de prendre en considération nos recommandations et nos suggestions, et il nous est revenu avec le projet de loi tel quel (1220) Or, le malaise du directeur général des élections est à l'effet que le projet de loi contient des dispositions visant à lui donner un droit de regard discrétionnaire sur le fait que chaque parti politique poursuive l'objectif de participer aux affaires publiques et sur le fait que les partis politiques poursuivent véritablement la mission fondamentale qu'ils ont décidé de se donner publiquement.

In the second part of the bill, the government tightens its controls over the whole bureaucracy and exempts another board so that we end up with a bill containing three principles.
Dans la deuxième partie du projet de loi, on resserre les contrôles du gouvernement sur toute la bureaucratie et on exempte un autre office, de sorte que le projet de loi soulève trois principes.

Mr. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby): Mr. Speaker, it is a privilege to speak on Bill C-42. This bill contains over 100 amendments to the Criminal Code.
M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby): Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de prendre ici la parole au sujet du projet de loi C-42 qui vise à apporter plus d'une centaine de modifications au Code criminel.