Vertaling van "bill not accepted for collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill not accepted for collection | instrument inadmissible for collection of the amountt
valeur irrécouvrable

bill accepted for collection | instrument admissible for collection
valeur admise à l'encaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

accept payment for services | selling services | collect money in exchange for services | sell services
vendre des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151 (1) The acceptor for honour of a bill by accepting it engages that he will, on due presentment, pay the bill according to the tenor of his acceptance, if it is not paid by the drawee, if it has been duly presented for payment and protested for non-payment and if he receives notice of those facts.
151 (1) L’intervenant s’engage, sur présentation en bonne et due forme de la lettre, à la payer aux termes de son acceptation, en cas de non-paiement par le tiré, si elle a été dûment présentée au paiement et protestée pour défaut de paiement et si ces faits lui sont notifiés.

(3) Where a bill is dishonoured by non-acceptance and due notice of dishonour is given, it is not necessary to give notice of a subsequent dishonour by non-payment, unless the bill is accepted in the meantime.
(3) Dans le cas où un refus d’acceptation a déjà été donné en bonne et due forme, il n’est pas nécessaire de donner avis d’un refus subséquent de paiement, sauf si, dans l’intervalle, la lettre a été acceptée.

Committee Stage: A committee hears witnesses, examines the bill clause by clause and submits a report recommending the bill be accepted as is or with amendments, or that it not proceed any further.
Étape de l’étude en comité : un comité entend des témoins, examine le projet de loi article par article et en fait rapport, recommandant l’adoption du projet de loi, avec ou sans amendements, ou l’arrêt des procédures

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

2. A collective management organisation shall accept rightholders and entities representing rightholders, including other collective management organisations and associations of rightholders, as members if they fulfil the membership requirements, which shall be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria.
2. Les organismes de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits et les entités représentant les titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective et des associations de titulaires de droits, qui remplissent les exigences liées à l’affiliation, lesquelles reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

As elected representatives, we have the right in this House of Commons to debate bills, vote on them and decide whether to pass them or not. Ordinary citizens cannot come to the House of Commons and say that they do not think a certain bill is acceptable, that it is bad and that this or that provision must be changed.
Le citoyen ordinaire ne peut pas s'exprimer à la Chambre des communes pour dire que, à son avis, le projet de loi n'est pas acceptable, qu'il n'est pas bon et qu'il faudrait changer ceci et cela.

This is especially important where the payee initiates direct debit collections in a batch file, for example on a monthly or quarterly basis for electricity or other utility bills, and not as a separate collection for each customer.
Ceci est particulièrement important pour le bénéficiaire qui donne des ordres de prélèvement dans des fichiers groupés, par exemple tous les mois ou tous les trimestres pour les factures d’électricité ou d’autres services d’utilité publique, plutôt que des ordres individuels par client.