As Honourable Senators will recall, the Senate was advised of royal consent to Bill C-20, the Clarity Act, in the second session of the thirty-sixth Parliament and Bill S-34, the Royal Assent Act, in the first session of the thirty-seventh Parliament.
Les honorables sénateurs se souviendront que le Sénat avait été informé de l'octroi du consentement royal pour le projet de loi C-20, Loi sur la clarté, durant la 2session de la 36législature, et le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, durant la 1 session de la 37 législature.