Vertaling van "bill whatsoever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advantage of any kind whatsoever
avantage de quelque nature que ce soit

on any ground whatever | on any ground whatsoever
à quelque titre que ce soit

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

whatsoever
de quelque nature que ce soit

from whatsoever cause arising
de toute nature qui pourrait se produire

of whatsoever description
de quelque nature que ce soit

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill to bill ask to be billed
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

e-bill | electronic bill
facture électronique | facture en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I take it that, notwithstanding that we have a bill before us of some 955 pages and we are not hearing any criticism on the bill whatsoever, that it is entirely devoted towards process and how we might deal in a timely manner in the future.
Je suppose qu'en dépit du fait que nous avons devant nous un projet de loi de quelque 955 pages et que nous n'entendons aucune critique à l'égard de ce projet de loi, toutes les réserves exprimées concernent le processus et la façon dont nous pourrions agir en temps opportun dans l'avenir.

Senator Milne: There is nothing in the bill whatsoever that says anything about a complaints mechanism.
Le sénateur Milne : Il n'est nulle part question dans ce projet de loi d'un mécanisme de règlement des plaintes.

But if we were to exclude any money bills whatsoever, even bills calling for modest spending, we would be eliminating most of the private members' bills.
Mais si on exclut la possibilité qu'un projet de loi puisse prévoir des dépenses, même modestes, on élimine la très grande majorité des projets de loi des députés.

I should note that a bill identical to that currently before us as Bill S-2, except for the one amendment made, which I do not believe takes away from this bill whatsoever, was introduced in the House of Commons as Bill C-43 during the last session of Parliament.
Je tiens à signaler qu'un projet de loi identique à celui que nous étudions sous l'appellation de S-2, sauf pour un amendement qui, à mon avis, n'enlève rien du tout à la mesure à l'étude, a été présenté à la Chambre des communes sous l'appellation de projet de loi C-43 au cours de la session précédente du Parlement.

There can be no doubt whatsoever that this bill degrades the basic principles of international law and illustrates the arrogant, martial, world-dominating, imperialist profile of the USA.
Il ne fait aucun doute que la portée de cette loi bafoue les principes fondamentaux du droit international et démontre la nature présomptueuse, belliqueuse, hégémonique et impérialiste des États-Unis.

Since I was interrupted so many times by the government about being in order, Bill C-55 has nothing to do with this bill whatsoever.
Puisque les députés ministériels ont si souvent remis en question la pertinence de mes interventions, je signale que le projet de loi C-55 n'a rien à voir avec cette question.