Traduction de «blow to the debtor's credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blow to the debtor's credit
ébranlement du crédit

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune
opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

reccognition of an improvement in the debtor's fortune
constatation de retour à meilleure fortune

assignee of the debtor's interest
cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

inability of the debtor to raise credit
ébranlement du crédit du débiteur

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (s) and subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act)
Déclaration des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But the Convention gives it only if offsetting is allowed by the law applicable to the claim by the insolvent debtor (passive credit) and thus opts for the solution (ii) above.
Toutefois, la Convention n'accorde cette possibilité que dans l'hypothèse où "la compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable" (créance passive) et opte ainsi pour la solution (ii) ci-dessus.

cash on the account of a credit institution (for example a bank, where the consumer is the creditor and the credit institution is the debtor); claims derived from financial instruments, such as derivatives.
l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit (par exemple une banque, le consommateur étant alors le créancier et l'établissement de crédit, le débiteur); les créances découlant d'instruments financiers, tels que des dérivés.

This could relate, for instance, to the debtor's conduct in respect of the creditor's claim or in a previous dispute between the parties, to the debtor's credit history, to the nature of the debtor's assets and to any recent action taken by the debtor with regard to his assets.
Ceux-ci pourraient se rapporter, par exemple, au comportement du débiteur à l'égard de la créance du créancier ou à l'occasion d'un litige antérieur entre les parties, aux antécédents du débiteur en matière de crédit, à la nature des actifs du débiteur et à toute action récente entreprise par le débiteur concernant ses actifs.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.
la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

The preservation of funds held in the debtor’s account should have the effect of preventing not only the debtor himself, but also persons authorised by him to make payments through that account, for example by way of a standing order or through direct debit or the use of a credit card, from using the funds.
La saisie conservatoire de fonds détenus sur le compte du débiteur devrait avoir pour effet d'empêcher non seulement le débiteur lui-même, mais aussi les personnes qu'il a autorisées à effectuer des paiements par le biais de ce compte, par exemple par ordre permanent, par débit direct ou par l'utilisation d'une carte de crédit, d'utiliser les fonds.

However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions , respectively, the only insolvency proceedings in which a Community trademark may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.
Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.

However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions , respectively, the only insolvency proceedings in which an►M1 EU trade mark ◄ may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.
Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.

“3. Without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and national provisions concerning unfair contract terms, Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs*, et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:

“3. Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
3. Les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à :

"(c) Member States may exclude from the scope of this Directive credit claims where the debtor is a consumer as defined in Article 3(a) of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumersor a small enterprise as defined in Article 1 and Article 2(2) of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises, save where the collateral taker or the collateral provider of such credit claims is one of the institutions referred to in Article 1(2)(b) of this Directive.
"c) Les États membres peuvent exclure du champ de la présente directive les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur au sens de l'article 3, point a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs* ou une petite entreprise au sens de l'article premier et de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes et entreprises**, sauf si le preneur de la garantie ou le constituant de la garantie pour ces créances privées est un des établissements visés à l'article premier, paragraphe 2, point b), de la présente directive.