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TERMINOLOGIE

Recommendation on Information to be Included in the Maneoeuvring Booklets
Recommandation sur les renseignements à faire figurer dans les manuels de manoeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other recommendations include increasing market transparency, enhancing cooperation among farmers, facilitating farmers' access to finance and improving the take-up of risk management tools. Specifically, the Task Force report recommended that:
Dans le rapport, il est également recommandé d'augmenter la transparence du marché, de renforcer la coopération entre les agriculteurs, de faciliter l'accès de ces derniers au financement et d'améliorer l'utilisation des outils de gestion des risques.

To advance these claims in the insolvency proceeding, our submission includes a number of recommendations to protect wages that might otherwise be lost in bankruptcy. These recommendations include expanding the definition of wage to include termination and severance pay, evaluating the status of wage priority above the claims of secured creditors, increasing the amount of wage priority at least to $20,000, requiring that concessions given by unions be valued and the value be given an unsecured creditor status, and creating a federally regulated wage protection plan to pay the difference between the total value of wages owed and the amount that can be paid from the company's assets.
Pour permettre la mise en œuvre de ces revendications dans le cadre de procédures d'insolvabilité, nous avons ajouté certaines recommandations destinées à protéger les salaires qui, sinon, seraient perdus pour les employés à cause de la faillite: élargir la définition du terme «salaire» pour y inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi; donner au salaire une priorité plus élevée que celle qui est accordée aux réclamations des créanciers garantis; augmenter le montant des salaires ayant priorité à une somme d'au moins 20 000 $; exiger qu'une valeur soit attribuée aux concessions consenties par les syndicats et que cette valeur soit considérée comme créance non garantie; créer un régime de protection des salaires relevant de la compétence du gouvernement fédéral pour payer la différence entre la valeur totale des salaires dus et le montant qui peut être versé sur l'actif de la compagnie.

In its most recent report on the economy, published last week, the OECD made several recommendations, including the general recommendation of overhauling the Canada Mortgage and Housing Corporation and housing policies.
Dans son dernier rapport sur l'économie, la semaine dernière, l'OCDE a fait plusieurs recommandations, ainsi que celle, en général, d'effectuer une réforme en profondeur de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des politiques concernant l'habitation.

The Council conclusions of 27 November 2012 on promoting HEPA acknowledged the need for further action at Union level and called on the Commission to present a proposal for a Council Recommendation, including a light monitoring framework based on a set of indicators covering the thematic areas of the EU PA GL,
Dans ses conclusions intitulées «Promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé» du 27 novembre 2012, le Conseil a pris acte de la nécessité de mener de nouvelles actions à l'échelle de l'Union et a invité la Commission à présenter une proposition de recommandation du Conseil, y compris un cadre de suivi allégé fondé sur une série d'indicateurs couvrant les domaines thématiques des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique,

The processing of personal data for the purposes of this Recommendation, including, in particular, transparency requirements and the rights of data subjects, is governed by the IMI Regulation.
Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente recommandation, y compris, en particulier, les exigences en matière de transparence et les droits des personnes concernées, est régi par le règlement IMI.

It is interesting what those recommendations included. The recommendations to the state were to provide housing commensurate in quality, location and size to the one the applicant was deprived of; provide appropriate monetary compensation for material and moral damages commensurate with the gravity of the violations of her rights; recruit and train more aboriginal women to provide legal aid to women from their communities, including on domestic violence and property rights; and review its legal aid system to ensure that aboriginal women who are victims of domestic violence have effective access to justice.
On recommandait notamment à l'État de fournir un logement qui corresponde, par sa qualité, son emplacement et sa taille, à celui dont l’auteur a été privée; fournir une indemnisation financière pour les dommages matériel et moral subis qui soit proportionnelle à la gravité des violations de ses droits; recruter et former davantage de femmes autochtones chargées de fournir des services d’aide juridictionnelle aux autres femmes de leur communauté, notamment en matière de violence familiale et de droits de propriété; et réviser son système d’aide juridictionnelle pour garantir aux femmes autochtones qui sont victimes de la violence familiale un accès effectif à la justice.

assess and evaluate, in cooperation with the Member States and after consulting the stakeholders concerned, the action taken in response to this Recommendation, including the remit and duration of the advisory group, and, by 23 April 2013, report to the European Parliament and to the Council on the experience gained and implications for the future, including, if necessary, the possible review and revision of this Recommendation.
d'examiner et d'évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises en application de la présente recommandation, y compris la mission et la durée du mandat du groupe consultatif, et, au plus tard le 23 avril 2013, de faire part au Parlement européen et au Conseil de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, quant à l'évaluation et à la révision éventuelles de la présente recommandation.

The committee strongly recommends that the government immediately embark on a formal study of Justice John Gomery's 19 recommendations arising from the commission of inquiry into the sponsorship program and advertising activities and report back to the House of Commons within six months on how it intends to address the recommendations, including those recommendations that it rejects.
Le comité recommande fortement que le gouvernement amorce sur-le-champ une étude officielle portant sur les 19 recommandations formulées par le juge John Gomery à la suite du travail de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, et fasse rapport à la Chambre des communes dans les six mois qui suivent au sujet de ce qu’il entend faire avec les recommandations, y compris celles qu’il rejette.

contribute to Member States' efforts to develop their education and training systems and to implement and disseminate this Recommendation, including by using the Reference Framework as a reference to facilitate peer learning and the exchange of good practices and to follow up developments and report on progress through the biennial progress reports on the Education and Training 2010 work programme.
d'appuyer les efforts des États membres visant à développer leurs systèmes d'éducation et de formation et d'appliquer et de diffuser la présente recommandation, y compris en utilisant le cadre de référence comme référence pour favoriser l'apprentissage par les pairs et l'échange de bonnes pratiques, ainsi qu'à assurer le suivi des développements et à communiquer les progrès réalisés dans le cadre des rapports intermédiaires bisannuels sur le programme de travail Éducation et formation 2010.

Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.
Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.