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Traduction de «bodies undermining democracy » (Anglais → Français) :

In the current circumstances and, in line with the Council Conclusions of June 2015, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons, entities or bodies undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence, persons, entities or bodies involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi, as well as persons, entities or bodies associated with them.

Dans les circonstances actuelles et conformément aux conclusions du Conseil de juin 2015, il y a lieu d'instituer des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, des personnes, des entités ou des organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou con ...[+++]


9. Recalls that TiSA must not undermine EU law and respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is binding upon the EU institutions and bodies and applies to national governments when they implement EU law; recalls that the EU is based on a strong commitment to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide; insists, in this connection, that human rights are at the very hea ...[+++]

9. rappelle que l'ACS ne saurait mettre à mal le droit de l'Union et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est contraignante pour les institutions et les organes de l'Union et s'applique aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle également que l'Union européenne est fondée sur un engagement résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le monde entier; souligne à cet égard que les droits de l'homme sont au cœur des relations entretenues par l'Union avec d'autres pays et régions;


4. Annex I shall consist of a list of the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with point (a) of Article 4(1) of Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures against Belarus (4), have been identified by the Council as being responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal pe ...[+++]

4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (4), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des ...[+++]


The restrictive measures include a ban on the sale to Zimbabwe of arms and of equipment that can be used for internal repression; a ban on entering or transiting the EU member states of persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe; and an assets freeze applying to natural and legal persons, entities and bodies that support the regime economically.

Les mesures restrictives comprennent une interdiction de la vente au Zimbabwe d'armements et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays; l'obligation pour les États membres de l'UE d'empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe; et le gel des avoirs applicable aux personnes physiques et morales, aux entités et organismes qui soutiennent économiquement le régime.


persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them;

les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent;


In order to ensure the effectiveness of these measures, they should also apply to entities owned or controlled by natural or legal persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, and to entities owned or controlled by persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.

Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent.


P. whereas the European Court of Human Rights has developed a strict body of case law, with stringent criteria to be respected with regard to state surveillance activities in relation to individuals, which states that any interference with the fundamental right to privacy of citizens must be proportionate and necessary in a democratic society, may only be permitted by law and must be subject to appropriate democratic and judicial oversight, failing which such activities ‘may undermine or even destroy democracy under the cloak of defen ...[+++]

P. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a développée de manière stricte un corps de jurisprudence, avec des critères contraignants à respecter en ce qui concerne les activités de surveillance des personnes par l'État, qui déclare que toute interférence sur le droit fondamental à la vie privée de citoyens doit être proportionné et nécessaire dans une société démocratique, qu'il ne peut être autorisé que par la législation et qu'il doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et judicaire correct, puisque se livrer à de telles activités "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre" ...[+++]


All funds and economic resources belonging to individual members of the Government of Zimbabwe or to any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or belonging to any other natural or legal persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe, shall be frozen.

Tous les capitaux et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe ou à toute personne physique ou morale, entité ou organisme qui leur sont associés, ou appartenant à d'autres personnes physiques ou morales dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe, sont gelés.


We see that, despite all these court decisions, including those of the Supreme Court, and despite the fact that there have been warnings from international bodies such as the UN to the effect that the federal government was not complying with the principles of the Universal Declaration of Human Rights in its relations with the Aboriginal nations, despite the pressures of other countries, such as certain European countries that asked the federal government to comply with its rights and obligations in its dealings with the Aboriginal nations, even despite reports that may seem unusual, such as that of Amnesty International, for example, wh ...[+++]

On voit que malgré tous ces arrêts des cours, dont la Cour suprême, malgré le fait aussi qu'il y ait eu des avertissements d'organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations Unies, à l'effet que le gouvernement fédéral, dans ses relations avec les nations autochtones, ne respectaient pas les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, malgré les différentes pressions d'autres pays, comme certains pays d'Europe qui ont demandé au gouvernement fédéral de respecter ses droits et ses obligations face aux nations autochtones, malgré même des rapports qui peuvent sembler inusités, comme celui d'Amnistie internatio ...[+++]


We find it particularly worrying that the government is allowing more and more to be undermined in terms of giving a greater legislative role to an unelected body and thereby eroding the democracy in the House of Commons.

Nous trouvons particulièrement préoccupant que le gouvernement permette de plus en plus que l'on bafoue ses droits, dans la mesure où il accorde un rôle plus vaste sur le plan législatif à un organisme non élu et, ce faisant, contribue à l'érosion de la démocratie à la Chambre des communes.




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Date index: 2022-04-02
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