Significantly, Bill C-18 adds new section 5.3(2) to the Plant Breeder’s Rights Act, which expressly allows farmers to use harvested material (seeds) from the plant varieties they grow on their own holdings to propagate such plant varieties on those holdings.
Le projet de loi ajoute un paragraphe important à la LPOV, soit le paragraphe 5.3(2), selon lequel il est expressément permis aux agriculteurs d’utiliser le produit de la récolte (semences) d’une variété végétale qui est cultivé sur leur exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.