Traduction de «budget eur 600–800 » (Anglais → Français) :

As this creates additional costs, on 5 November 2011 Spain notified two measures for households and broadcasters with a budget of EUR 600–800 million in Area I (no measure has yet been notified for Area II) (92).
En raison des coûts supplémentaires occasionnés, le 5 novembre 2011, l'Espagne a notifié deux mesures pour les foyers et les radiodiffuseurs, pour un budget compris entre 600 et 800 millions EUR dans la zone (aucune mesure n'a encore été notifiée pour la zone II) (92).

2. Notes that the Union contribution for 2010 amounts to a total of EUR 14 800 000, of which an amount of EUR 200 000 coming from the recovery of surplus was added to the amount of EUR 14 600 000 entered in the budget;
2. note que la contribution de l'Union pour 2010 s'élève au total à 14 800 000 EUR; dans ce montant global, la somme de 200 000 EUR provenant de la récupération d'un excédent ayant été ajoutée au montant de 14 600 000 EUR inscrit au budget;

3. Reminds the Joint Undertaking that this situation is against the budgetary principle of equilibrium; notes however the Joint Undertaking's replies to the Court of Auditors that the 2010 cash balance decreased by 34 % compared to 2009 and that out of the EUR 55 600 000 of contributions from members, EUR 43 800 000 were received in the last weeks of 2010 to ensure the funding of operations in 2011; calls on the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to keep its budget balanced and to inform the discharge authority about this matter;
3. rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre; observe, cependant, que l'entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie de 2010 est inférieur de 34 % à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d'assurer le financement des opérations en 2011; demande à l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre et d'en tenir l'autorité de décharge informée;

3. Reminds the Joint Undertaking that this situation is against the budgetary principle of equilibrium; notes however the Joint Undertaking's replies to the Court of Auditors that the 2010 cash balance decreased by 34 % compared to 2009 and that out of the EUR 55 600 000 of contributions from members, EUR 43 800 000 were received in the last weeks of 2010 to ensure the funding of operations in 2011; calls on the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to keep its budget balanced and to inform the discharge authority about this matter;
3. rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre; observe, cependant, que l'entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie est inférieur de 34% à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d’assurer le financement des opérations en 2011; demande à l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre et d'en tenir l'autorité de décharge informée;

in 2007 appropriations totalling EUR 8 600 000 (17% of the 2007 budget) were carried over and appropriations totalling EUR 4 800 000 were cancelled,
les crédits reportés en 2007 correspondaient à 8 600 000 EUR (soit 17 % du budget 2007) et que les crédits annulés étaient de 4 800 000 EUR;

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».