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Meet budgetary commitments

Vertaling van "budgetary control's meeting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
meet budgetary commitments

prendre des engagements budgétaires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
That, in the opinion of this House, the government should adopt a national housing strategy and housing supply program, in co-operation with the provinces, that recognizes housing as a human right and meets the goal of providing an additional one percent of federal budgetary spending to meet basic housing needs in Canada.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur l'habitation ainsi qu'un programme d'offre de logements, en collaboration avec les provinces, reconnaissant que le droit au logement fait partie des droits de la personne et satisfaisant à l'objectif de consacrer 1 p. 100 de plus sur les dépenses budgétaires fédérales aux besoinx en matière d'habitations qui répondent à des normes minimums au Canada.


They call on the government to ensure that there are budgetary measures to meet the goals of ending child poverty in Canada.

Les pétitionnaires prient le gouvernement de prévoir des mesures budgétaires qui soient de nature à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada.


This will still leave the federal government with sufficient budgetary surpluses to meet its other objectives and will make a real difference in meeting the objectives of the agreement on early childhood development.

Le gouvernement fédéral, de ce fait, disposera encore d'un excédent budgétaire suffisant pour atteindre ses autres objectifs. En même temps, il apportera une contribution réelle au règlement de la situation en atteignant les objectifs de l'entente conclue à propos du développement de la petite enfance.


I'm speaking on behalf of her motion, M-604, that in the opinion of this House, the government should adopt a national housing strategy and housing supply program, in cooperation with the provinces, that recognizes housing as a human right and meets the goals of providing an additional 1% of federal budgetary spending to meet basic housing needs in Canada.

Je prends donc la parole en son nom au sujet de la motion M-604 selon laquelle, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur l'habitation ainsi qu'un programme d'offre de logements, en collaboration avec les provinces, reconnaissant que le droit au logement fait partie des droits de la personne et satisfaisant à l'objectif de consacrer 1 p. 100 de plus sur les dépenses budgétaires fédérales aux besoins en matière d'habitations qui répondent à des normes minimums au Canada.


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1. On the request of a Member State with temporary budgetary difficulties which meets the conditions set out in Article 24(1), ►C1 a part of the resources provided for under Article 59 and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) ◄ through direct or indirect management.

1. À la demande d'un État membre qui connaît des difficultés budgétaires temporaires et qui satisfait aux conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, ►C1 une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), en gestion directe ou indirecte. ◄


In the course of the budgetary procedure, the institutions shall meet regularly with a view to jointly assessing the state of play and the outlook for budgetary implementation in the current and future years.

Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d'évaluer conjointement l'état de la situation et les perspectives d'exécution du budget durant l'exercice en cours et les exercices à venir.


In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.


The Treaty duly recognises the importance of national budgetary institutions and procedures in delivering sound budgetary policies when it calls on Member States to 'ensure that national procedures in the budgetary area enable them to meet their obligations' [2].

Le traité reconnaît à juste titre l'importance du rôle des institutions et procédures budgétaires nationales dans la mise en oeuvre de politiques budgétaires saines lorsqu'il appelle les États membres à veiller «à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent» [2].


Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), moved, That, in the opinion of this House, the government should adopt a national housing strategy and housing supply program, in co-operation with the provinces, that recognizes housing as a human right and meets the goal of providing an additional one percent of federal budgetary spending to meet basic housing needs in Canada (Private Members' Business M-123) Debate arose thereon.

M Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur l'habitation ainsi qu'un programme d'offre de logements, en collaboration avec les provinces, reconnaissant que le droit au logement fait partie des droits de la personne et satisfaisant à l'objectif de consacrer 1 p. 100 de plus sur les dépenses budgétaires fédérales aux besoins en matière d'habitations qui répondent à des normes minimums au Canada (Affaires émanant des députés M-123) Il s'élève un débat.


D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.




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Date index: 2024-05-10
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