Vertaling van "burdensome authorisation scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorisation scheme
mécanisme d'autorisation

Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, construction companies frequently find burdensome the procedures to show compliance with authorisation schemes and the liability insurance required.
De même, les entreprises de construction jugent souvent fastidieuses les procédures destinées à démontrer le respect des régimes d'autorisation et des exigences en matière d'assurance de responsabilité civile.

The rules relating to administrative procedures should not aim at harmonising administrative procedures but at removing overly burdensome authorisation schemes, procedures and formalities that hinder the freedom of establishment and the creation of new service undertakings therefrom.
Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures administratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

(42) The rules relating to administrative procedures should not aim at harmonising administrative procedures but at removing overly burdensome authorisation schemes, procedures and formalities that hinder the freedom of establishment and the creation of new service undertakings therefrom.
(42) Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures administratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

(44) The rules relating to administrative procedures do not aim at harmonising administrative procedures but at removing overly burdensome authorisation schemes, procedures and formalities that hinder the freedom of establishment and the creation of new services undertakings resulting therefrom.
(44) Les dispositions en matière de procédures administratives ne visent pas à l'harmonisation de ces dernières mais ont pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

Amendments will still be necessary to bring the rather burdensome authorisation scheme into line with the acquis and to ensure that the universal services provisions are fully compliant including in respect of technological neutrality, affordability and compensation provisions.
Des modifications devront encore être apportées pour mettre le régime relativement pesant de l'autorisation en conformité avec l'acquis et pour garantir le parfait respect des dispositions du service universel, notamment pour ce qui est des aspects de neutralité technologique, de caractère abordable et de compensation.

In the textiles and clothing sector they concern mainly additional taxes/duties or other import charges, minimum import prices or customs valuation practices not based on the price paid for the imported good, onerous or de facto discriminatory labelling or marking requirements, import authorisation schemes, burdensome certification procedures, etc.
Dans le secteur du textile et de l'habillement, ces barrières concernent principalement les taxes/prélèvements supplémentaires ou autres frais d'importation, les prix d'importation minimaux ou les pratiques d'évaluation douanière non basées sur le prix payé pour la marchandise importée, les spécifications onéreuses ou discriminatoires de fait en matière d'étiquetage ou de marquage, les régimes d'autorisation à l'importation, les procédures lourdes de certification, etc.