Traduction de «c-26 whatever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

in any case | none the less | whatever the circumstances
en tout état de cause

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

C.I. Leuco Sulphur Brown 26
brun de soufre leuco 26 (C.I.)

Bill C-26: Transportation Amendment Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports

Human rhinovirus 26
rhinovirus humain 26

Human echovirus 26
échovirus humain de type 26

Autosomal recessive spastic paraplegia type 26
paraplégie spastique autosomique récessive type 26

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) may offer one or more alternative means of accessing its auctions, should the main means of access be inaccessible for whatever reason, provided that such alternative means of access are secure and reliable and their use does not lead to any discrimination between bidders’.
3. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut proposer un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires».

Whatever the interpretation, though, the answer to those questions, just like Protocol No 26(1), is clear and simple and corresponds to the interpreted article: in each case the relevant national, regional or local authority enjoys, as part of its competence to create SGEIs, wide discretion in defining the various arrangements for each SGEI.
Mais quelles que soient les interprétations — y compris, par conséquent, l'article premier du protocole 26 -, la réponse à ces interrogations est simple et évidente, et correspond à l'article interprété: en l'occurrence, l'autorité nationale, régionale ou locale dispose, dans le cadre de sa compétence de créer des SIEG, d'un large pouvoir discrétionnaire pour définir les différents agencements pour chaque SIEG.

Clauses 23 and 26 say that the only way you can operate, purchase, or acquire control, but more particularly just operate an international bridge or tunnel, is to have approval of GIC, and if the existing legislation that created some of these entities did not have approval of GIC, and if this is not retroactive, is the purpose of this bill to, in effect, bring all those 24 or whatever it is tunnels, theoretically giving approval of GIC so that in future.?
C'est peut-être quelque chose que je ne comprends pas. Les articles 23 et 26 indiquent que la seule façon d'exploiter, d'acheter ou d'acquérir le contrôle d'un pont ou tunnel international, mais plus particulièrement de l'exploiter seulement, est d'obtenir l'agrément du gouverneur en conseil, mais si la loi en vertu de laquelle ont été créées certaines de ces entités n'avait pas l'agrément du gouverneur en conseil et si ces dispositions n'étaient pas rétroactives, est-ce que l'objet de ce projet de loi ne serait pas en fait d'englober tous ces 24 tunnels — ou quelque chose comme ça — et de donner théoriquement l'agrément du gouverneur en conseil pour qu'à l'avenir.

Whatever issues the hon. member has with respect to revenues flowing to the provinces, I think they have been adequately addressed by the first ministers (1125) [Translation] Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, on September 16, the Prime Minister acknowledged that Quebec and the provinces were experiencing financial pressure and that it would be discussed at the October 26 meeting.
Je pense que tous les problèmes évoqués par le député au sujet des recettes versées aux provinces ont été convenablement réglés par les premiers ministres (1125) [Français] M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, le 16 septembre dernier, le premier ministre a reconnu que le Québec et les provinces subissaient des pressions financières et qu'il en serait question à la réunion du 26 octobre.

Examples in some Member States show that the setting up of specialised asset recovery bodies [26] can become a cornerstone in efforts to deprive perpetrators of crime of their illegal profits and assets, by whatever legal means available under criminal and/or civil law.
L'exemple de certains États membres montre que la constitution d'organismes spécialisés dans le recouvrement des avoirs [26] peut devenir un atout précieux pour priver les auteurs de crimes des profits et avoirs qu'ils ont illégalement acquis, par tous les moyens légaux offerts par le droit pénal et/ou civil [27].

We can ask them any questions we want to ask in regard to Bill C-26 or whatever else.
Nous pouvons leur poser toutes les questions que nous voulons concernant le projet de loi C-26 ou quoi que ce soit d'autre.

15. Asks the Commission to encourage access to innovation and research in a knowledge-driven economy for all enterprises, including craft businesses, whatever their size and sector of activity, as highlighted in its position of 26 October 2000;
15. demande à la Commission de favoriser l'accès à l'innovation et à la recherche, dans une économie fondée sur la connaissance, à toutes les entreprises, y compris les entreprises artisanales, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité, comme le souligne le rapport adopté le 26 octobre 2000 par le Parlement européen sur le programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise 2001-2005;

At the Intergovernmental Conference the Commission is frequently asked to explain how exactly the college operates and to spell out the measures it recommended in its opinion of 26 January to maintain the institution's decision-making capacity after enlargement and to preserve collective responsibility, whatever the decision that is finally taken on the composition of the Commission - whether it is to be made up of a national of each Member State at all times or whether a rotation system based on the principle of equality is to be introduced in the short or medium term.
Dans la conférence intergouvernementale, la Commission est fréquemment invitée à expliquer le fonctionnement du collège et à exposer les mesures préconisées dans son avis du 26 janvier pour maintenir après l'élargissement la capacité de décision de l'institution et préserver la collégialité indépendamment de la décision qui sera finalement prise sur la composition de la Commission, que celle-ci soit composée d'un national de chaque Etat membre en permanence ou que le système de rotation égalitaire soit mis en oeuvre à court terme ou à moyen terme,

(4) Whereas the Community Charter on the fundamental social rights of workers of 9 December 1989 stipulates in point 26: "All disabled persons, whatever the origin and nature of their disability, must be entitled to additional concrete measures aimed at improving their social and professional integration.
considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, du 9 décembre 1989, prévoit en son point 26 que "toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son insertion professionnelle et sociale.