Vertaling van "c-48 doesn't represent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A severe and rare form of systemic mastocytosis with manifestation of considerable infiltration of mast cells in different tissues. It represents less than 10% of cases of systemic mastocytosis. This disease doesn't usually develop in children. Cutan
mastocytose systémique agressive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this question is to be answered in the affirmative, would the court be safeguarding the right of access to a lawyer in accordance with Article 3(1) of Directive 2013/48 if, having allowed a lawyer who has simultaneously represented two defendants with conflicting interests to take part in the proceedings, it appointed new, different defence lawyers to represent each of those defendants?
En cas de réponse affirmative, le droit d’accès à un avocat consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 sera-t-il garanti par la juridiction qui, après avoir autorisé à participer à la procédure juridictionnelle un avocat qui a défendu deux prévenus ayant des intérêts opposés, désigne pour chacun de ces prévenus de nouveaux avocats remplaçants commis d’office distincts?

Can the Commission respond to comments made by the Deputy Director-General of DG Trade that the adoption of the report 'doesn't represent a reduction in the Commission's commitment to a deal (with Mercosur)'?
La Commission peut-elle réagir aux déclarations du directeur général adjoint de la DG Commerce qui a fait observer que l’adoption de ce rapport ne représentait pas un affaiblissement de l’engagement de la Commission de parvenir à un accord (avec le Mercosur)?

48. Stresses the importance of the establishment of the position of the EU Special Representative for Human Rights; encourages the Special Representative appointed by the Council of the European Union to enhance the effectiveness and visibility of the EU’s human rights policy in the context of the UNHRC and to develop close cooperation with the OHCHR and the Special Procedures; looks forward to cooperating with the Special Representative on these issues;
48. souligne l'importance de définir la position du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; encourage le représentant spécial nommé par le Conseil de l'Union européenne à améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à développer une coopération plus étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales; attend avec intérêt de pouvoir coopérer avec le représentant spécial sur ces questions;

Moreover, the SME test, which per se represents a good idea, in reality doesn’t prove to be effective as it is not consistently applied by the Commission.
De plus, le test PME, qui constitue en soi une bonne idée, ne s'avère pas réellement efficace, car il n'est pas appliqué de manière cohérente par la Commission.

48. Calls on the EU Member States to ensure that coordination and cooperation with the ICC is included in the mandate of relevant regional EU Special Representatives (EUSRs); calls on the High Representative to appoint an EUSR on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU’s commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;
48. demande aux États membres de l'Union de s'assurer que la coordination et la coopération avec la CPI soient incluses dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) des régions concernées; appelle la haute représentante à nommer un RSUE pour la justice internationale dont le mandat consiste à promouvoir, intégrer pleinement et représenter l'attachement de l'Union à la lutte contre l'impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l'Union;

48. Calls on the EU Member States to ensure that coordination and cooperation with the ICC is included in the mandate of relevant regional EU Special Representatives (EUSRs); calls on the High Representative to appoint an EUSR on International Humanitarian Law and International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;
48. demande aux États membres de l'Union de s'assurer que la coordination et la coopération avec la CPI soient incluses dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) des régions concernées; appelle la haute représentante à nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale dont le mandat consiste à promouvoir, intégrer pleinement et représenter l'attachement de l'Union à la lutte contre l'impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l'Union;

In accordance with Article 18 of Directive 96/48/EC and with Article 18 of Directive 2001/16/EC, the contracting entity or its official representative shall invite the notified body that it has selected for that purpose to apply the ‘EC’ verification procedure referred to in Annex VI of those Directives.
Conformément à l'article 18 de la directive 96/48/CE et à l’article 18 de la directive 2001/16/CE, l’entité adjudicatrice ou son mandataire invite l'organisme notifié qu'elle a choisi à cet effet à engager la procédure de vérification «CE» indiquée à l'annexe VI de ces directives.

10. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the tests, verifications and checkings carried out on all serial products as indicated in point 7 and required in the TSI and in the European specification referred to in Article 10 of Directive 96/48/EC, draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State where the subsystem is located and/or operates.
10. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base des essais, des vérifications et des contrôles effectués sur tous les produits de série comme indiqué au point 7 et comme requis dans la STI et dans les spécifications européennes visées à l'article 10 de la directive 96/48/CE, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Subject to the provisions of Article 48 of this Agreement, the Parties shall permit for the sectors list in Annex 5 to this Agreement the temporary movement of natural persons, who are representatives of a Community or a Russian company and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating for the sales of cross-border services or entering into agreements to sell cross-border services for that company, where those representatives will not be engaged in making direct sales to the general public or in supplying services themselves.
Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent accord, les parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 du présent accord le mouvement temporaire de personnes physiques représentant une société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, à condition que ces représentants n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

WHEREAS A TOTAL SUGAR CONTENT OF 48 % CAN BE CONSIDERED AS REPRESENTATIVE OF THE GREATER PART OF MOLASSES PRODUCED IN THE COMMUNITY ; WHEREAS IT IS THEREFORE APPROPRIATE TO SELECT MOLASSES OF SOUND AND FAIR MARKETABLE QUALITY WITH A TOTAL SUGAR CONTENT OF 48 % AS THE STANDARD QUALITY AND , FOR THE PURPOSE OF CONVERTING PRICES APPLICABLE TO THE STANDARD QUALITY , TO MAKE PROVISION FOR AN ADJUSTMENT OF ONE FORTYEIGHTH FOR EACH PERCENTAGE POINT OF TOTAL SUGAR CONTENT BY WHICH THE MOLASSES OFFERED DIFFERS FROM THE TOTAL SUGAR CONTENT OF THE STANDARD QUALITY ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA PLUS GRANDE MAJORITE DE LA MELASSE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE, ON PEUT CONSIDERER COMME REPRESENTATIVE UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ; QU'IL EST, DES LORS, OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LA MELASSE UNE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE, ACCUSANT UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ET DE PREVOIR POUR LES CONVERSIONS DE PRIX APPLICABLES A LA QUALITE TYPE UN AJUSTEMENT D'UN 48E POUR CHAQUE POUR CENT DE TENEUR TOTALE EN SUCRE DONT LA MELASSE OFFERTE S'ECARTE DE LA TENEUR TOTALE EN SUCRE DE LA QUALITE TYPE ;