Vertaling van "callbeck's inquiry into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Committee of Inquiry into Agricultural Stocks | Committee of Inquiry into the Problem of Stocks in the Agricultural Sector
Commission d'enquête sur le problème des stocks dans le secteur agricole

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Australia's Standards and Conformance Infrastructure
Comité d'enquête sur les régimes de normalisation et de conformité de l'Australie

Commission of Inquiry into Events of March 18, 1996 at Queen's Park
Commission d'enquête sur les événements du 18 mars 1996 à Queen's Park

An Inquiry into the Importation of Dairy Product Blends Outside the Coverage of Canada's Tariff-Rate Quotas
Enquête sur l'importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Significant rises in gas and electricity wholesale prices that cannot be fully explained by higher primary fuel costs and environmental obligations, persistent complaints about entry barriers and limited possibilities to exercise customer choice led the Commission to open an inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets in June 2005.
Des hausses importantes des prix de gros du gaz et de l'électricité qui ne s'expliquent pas totalement par des coûts plus élevés des combustibles primaires et des obligations de protection de l'environnement, des plaintes persistantes sur les barrières à l'entrée sur le marché et les possibilités limitées pour les consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés européens du gaz et de l'électricité en juin 2005.

What we were discussing this morning on the report by the Committee of Inquiry into Equitable Life was how insurance companies are regulated and the deficiencies found by the Committee of Inquiry regarding regulation, the transposition of EU directives and other matters.
- (EN) Ce matin, lorsque nous avons discuté du rapport de la commission d’enquête «Equitable Life», nous avons parlé de la manière dont les compagnies d’assurance étaient réglementées ainsi que des déficiences constatées par la commission d’enquête en matière, notamment, de réglementation et de transposition des directives communautaires.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l27076 - EN - Sector inquiry into the gas and electricity markets
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l27076 - EN - Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité

Sector inquiry into the gas and electricity markets
Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité

A sector inquiry into the gas and electricity markets confirms the existence of distorted competition preventing companies and consumers from taking full advantage of liberalisation.
Une enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité confirme l'existence de distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement profiter des avantages de la libéralisation.

Complaints about the barriers to market entry or even about consumer difficulties in choosing their supplier led the Commission to open an inquiry into the operation of the gas and electricity markets.
Des plaintes sur les barrières à l'entrée sur le marché ou encore sur les difficultés des consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité.

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?
Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

- having regard to the decision of the Conference of Presidents of 14 December 2005, agreeing in principle to establish a Committee of Inquiry into the allegations raised by petitions 0611/2004 by Arthur White (British) and 0029/2005 by Paul Braithwaite (British), on behalf of the Equitable Members' Action Group and by subsequent petitions on the same subject submitted by German and Irish petitioners, all of which related to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life),
— vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004 présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group , et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life Assurance Society ,

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?
Étant donné qu'en apportant son soutien au Fonds international pour l'Irlande, le Conseil a pris, à l'égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l'État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes ("Inquiries Act") adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

The sector inquiry into retail banking is a distinct exercise, based on the competition rules. Payment services are one part of the inquiry.
L’enquête sectorielle sur la banque de détail est un exercice distinct, qui repose sur les règles de la concurrence, dont font partie les services de paiement.