Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «can help solve disputes » (Anglais → Français) :

[65] The EU Pilot network between the Commission and some Member States is an effective means to try and solve disputes before resorting to infringement procedures.

[65] Le réseau EU pilot entre la Commission et certains États membres est un moyen efficace d'essayer de résoudre les différends avant d'en venir aux procédures d'infraction.


This can help solve disputes with online purchases, when the consumer and the trader are located far from each other.

Ils peuvent contribuer à régler les litiges découlant d’achats en ligne lorsque le consommateur et le professionnel sont éloignés l’un de l’autre.


Buying online and solving disputes online: 24.000 consumers used new European platform in first year // Brussels, 24 March 2017

Achats en ligne et règlement en ligne des litiges: 24 000 consommateurs ont utilisé la nouvelle plateforme européenne au cours de sa première année de fonctionnement // Bruxelles, le 24 mars 2017


Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.


Health and Consumer Commissioner John Dalli said: "European Consumer Centres are helping citizens with practical cross border consumer problems every day and often help solve disputes quickly and easily.

M. John Dalli, commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, s’est quant à lui exprimé en ces termes: «Il ne se passe pas une journée sans que les centres européens des consommateurs aident des citoyens rencontrant des problèmes concrets dans leurs achats transfrontaliers et, souvent, leur intervention permet de résoudre rapidement et simplement les litiges.


ODR entities allow consumers and businesses for their dispute to be handled online. This can help solve disputes especially for online purchases, where the consumer and the trader are often located far from each other.

Les organes de RLL permettent aux consommateurs et aux entreprises de traiter leurs litiges en ligne, ce qui peut être utile surtout dans le cas d’un achat effectué sur l’internet, le consommateur et le professionnel étant dans ce cas souvent très éloignés l’un de l’autre.


Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.


Ombudsman helps solve EUR 93 000 payment dispute between NGO and the Commission

Le Médiateur contribue à résoudre un litige concernant 93 000 EUR entre une ONG et la Commission


Once adopted, the proposals currently on the table for mechanisms to solve disputes with traders without having to go to court (Alternative and Online Dispute Resolution - ADR/ODR), will help European consumers to sort out their problems, wherever and however they purchase a product or service in the EU.

Une fois adoptées, les propositions actuellement sur la table concernant les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges avec les opérateurs commerciaux (mécanismes alternatifs de règlement des litiges et règlement en ligne — REL/RLL), aideront les consommateurs européens à régler leurs problèmes dans l’éventualité d’un achat d’un produit ou d’un service dans l’UE.


Hence the usefulness of extra-judicial mechanisms for solving disputes which offer significant advantages: speed, transparency, reasonable cost and flexibility.

D'où l'utilité de mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges qui offrent des avantages notables: rapidité, transparence, coût peu élevé et flexibilité.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'can help solve disputes' ->

Date index: 2021-12-09
w