In regard to point (a) of the first subparagraph, a qualifying venture capital fund shall not be established in a third country which promotes itself as an off-shore financial centre or in which there are no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities, a lack of transparency in legislative, judicial or administrative provisions, or no requirement for a substantive local presence.
Au regard du point (a) du premier
alinéa, un fonds de capital-risque éligible n'est pas établi dans un pays tiers qui s
e présente comme un centre financier extraterritorial ou qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d
'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou par l'
...[+++]absence d'obligations concernant une présence locale notable.