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Canada’s Anti-spam Law
Commercial seal
Policy for Canada's Commercial Fisheries

Traduction de «canada's commercial seal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Policy for Canada's Commercial Fisheries

Politique canadienne pour la pêche commerciale


Intellectual Property and Canada's Commercial Interests: A Summary Report

La propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux du Canada : Rapport sommaire


Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada

Commission royale canadienne pour les phoques et la chasse aux phoques


Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada

Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada


An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Also on the international level, even in seal hunting countries like Canada, opposition against the commercial seal hunt is significant.

Au niveau international également, même dans des pays pratiquant la chasse aux phoques comme le Canada, l'opposition à la chasse aux phoques à des fins commerciales est tout à fait significative.


(3) The hunting of seals has led to expressions of serious concerns by members of the public, governments as well as the European Parliament sensitive to animal welfare considerations since there is clear evidence that seals killed in commercial seal hunts consistently suffer pain, distress and other forms of suffering.

(3) La chasse aux phoques a soulevé de vives inquiétudes auprès du public, des gouvernements ainsi que du Parlement européen, sensibles au bien-être des animaux, étant donné qu'il est établi sans conteste que la mise à mort dans les conditions de la chasse commerciale cause aux animaux douleur, détresse et d’autres formes de souffrance.


(3) Although the welfare of wild animals and the conditions governing hunting do not fall within the competence of the European Union, some aspects of commercial seal hunting, and in particular the clubbing of young seals with bludgeons or hakapiks, have led to expressions of serious concerns by a section of the public, governments as well as the European Parliament, sensitive to animal welfare considerations, since there are indications that seals may not be killed and skinned without causing avoidable pain, distress and other forms of suffering.

(3) Bien que le bien-être des animaux sauvages comme les conditions régissant la chasse ne relèvent pas de la compétence de l'Union, certains aspects de la chasse commerciale aux phoques, en particulier l'assommage de jeunes phoques à l'aide de gourdins ou d'hakapiks, a soulevé de vives inquiétudes auprès d'une partie de l'opinion publique, des gouvernements ainsi que du Parlement européen, sensibles au bien-être des animaux, étant donné que certains éléments indiquent qu’il est possible que les phoques ne soient pas tués et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse et d’autres formes de souffrance inutiles.


– Mr President, this coming weekend the second phase of the largest commercial seal hunt in the world is about to begin off the coast of Atlantic Canada.

– (EN) Monsieur le Président, ce prochain week-end commencera, au large des côtes atlantiques du Canada, la deuxième phase de la plus grande chasse au phoque commerciale dans le monde.


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– Mr President, this coming weekend the second phase of the largest commercial seal hunt in the world is about to begin off the coast of Atlantic Canada.

– (EN) Monsieur le Président, ce prochain week-end commencera, au large des côtes atlantiques du Canada, la deuxième phase de la plus grande chasse au phoque commerciale dans le monde.


The import into Member States for commercial purposes of skins of harp seal pups and hooded seal pups and products derived therefrom is prohibited under Council Directive 83/129/EEC of 28 March 1983 concerning the importation into Member States of skins of certain seal pups and products derived therefrom .

L’importation à des fins commerciales dans les États membres de peaux de bébés-phoques harpés et de bébés-phoques à capuchon et des produits qui en sont dérivés est interdite en vertu de la directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l’importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés .


Since the concerns of citizens and consumers extend to the killing and skinning of seals as such, it is also necessary to take action to reduce the demand leading to the marketing of seal products and, hence, the economic demand driving the commercial hunting of seals.

Étant donné que les inquiétudes des citoyens et des consommateurs portent aussi sur la mise à mort et l’écorchement même des phoques, il est nécessaire, pour répondre à ces inquiétudes, de prendre des mesures visant à réduire la demande à l’origine de la commercialisation des produits dérivés du phoque, et, partant, la demande économique provoquant la chasse commerciale des phoques.


The import into Member States for commercial purposes of skins of harp seal pups and hooded seal pups and products derived therefrom is prohibited under Council Directive 83/129/EEC of 28 March 1983 concerning the importation into Member States of skins of certain seal pups and products derived therefrom

L’importation à des fins commerciales dans les États membres de peaux de bébés-phoques harpés et de bébés-phoques à capuchon et des produits qui en sont dérivés est interdite en vertu de la directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l’importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés


The measures provided for in this Regulation should therefore harmonise the rules across the Community as regards commercial activities concerning seal products, and thereby prevent the disturbance of the internal market in the products concerned, including products equivalent to, or substitutable, for seal products.

Les mesures prévues par le présent règlement devraient donc harmoniser les règles en vigueur dans la Communauté en matière d’activités commerciales liées aux produits dérivés du phoque et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits concernés, y compris les produits équivalents ou substituables aux produits dérivés du phoque.


5. If there is evidence that a seal hunt is conducted primarily for commercial reasons, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 4a in order to prohibit the placing on the market or limit the quantity that may be placed on the market of seal products resulting from the hunt concerned.

5. S'il apparaît qu'une chasse au phoque est pratiquée principalement à des fins commerciales, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 bis pour interdire la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de la chasse concernée ou pour limiter la quantité de tels produits susceptible d'être mise sur le marché.




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Date index: 2024-06-30
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