Traduction de «canada's constitution because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

The History of Canada's Constitutional Development
Histoire de l'évolution constitutionnelle du Canada

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Exchange of Notes constituting an Agreement to the Air Canada Seat Sale and the Participation in the Canada-Australia Market of the U.S. carrier, Continental Airlines
Échange de Notes portant sur la vente promotionnelle des places d'Air Canada et la participation au marché Canada-Australie du transporteur aérien américain Continental Airlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.
La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.

The Commission notes further that the system constitutes a penalty, because it applies only in the case of quota overruns.
La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota.

However, what we point out is that, not counting the Constitution—because the Constitution gives some powers to the provinces—what is starting to truly hinder Canada is the central government's unrestricted spending power.
Mais ce qu'il faut voir, et ce qu'on vit, c'est que, la Constitution mise à part—parce que la Constitution confère des pouvoirs aux provinces—ce qui est en train de vicier fondamentalement le Canada, c'est l'utilisation abusive du pouvoir de dépenser du gouvernement central, qui n'est pas balisé.

This section had been included in the Constitution because, on one occasion, the Legislative Assembly of the Province of Canada was not able to meet over a period of days because the Speaker was ill and unable to attend (Journals, March 22, 1858, p. 161); in another case, after Confederation, the House began its sitting late because the Speaker missed his train and was not present at the hour of meeting (Debates, April 19, 1870, p. 1065).
Cette disposition avait été incluse dans la Constitution parce que l’assemblée législative de la Province du Canada avait déjà été empêchée de se réunir pendant plusieurs jours, en raison du fait que son Président était malade et incapable de se présenter à son poste (voir Journals, 22 mars 1858, p. 161); dans un autre cas, cette fois après la Confédération, la Chambre a commencé ses travaux en retard parce que le Président avait manqué son train et n’était pas là à l’heure prévue pour l’ouverture de la séance (Débats, 19 avril 1870, p. 1065).

The Chairman: May I suggest that we all go home and have a look at the U.S. constitution because there is in that constitution a special provision with regard to treaties and the work of the Senate of the United States on treaties, but there is no such provision in the Constitution of Canada.
Le président: Puis-je suggérer que nous allions tous réfléchir chez nous à la constitution américaine vu qu'elle renferme une disposition spéciale sur les traités. Nous pourrions aussi réfléchir aux travaux du Sénat des États-Unis qui s'y rapportent. La Constitution canadienne ne contient pas de disposition de ce genre.

This is because, with CETA, the EU and Canada are committed to ensure that economic growth, social development and environmental protection are mutually supportive.
La raison en est que, dans le cadre du CETA, l'UE et le Canada s'engagent à faire en sorte que la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement se renforcent mutuellement.

I therefore suggest with all respect for my colleague Senator Joyal that an explicit statement of indivisibility was not left out of our Constitution because it was so obvious not to be needed; it was left out because it was seen as inappropriate for the new Canada that was being created.
Sauf le respect que je dois à mon collègue le sénateur Joyal, je suis d'avis que l'on a omis d'inclure une mention expresse de l'indivisibilité dans la Constitution non pas parce qu'il était évident qu'elle n'était pas nécessaire, mais parce qu'on a considéré que cela ne convenait pas au nouveau pays, le Canada, qui venait d'être créé.

I want to remind the member that, for years, we had a federalist Liberal government, led by Mr. Bourassa, and a central government that wanted to help Quebec back into the Constitution because it had been imposed upon it even though that Constitution brought fundamental changes to the rules established at the time of Confederation in 1867. But Robert Bourassa saw the Meech Lake Accord fail because of whom?
Permettez-moi de lui rappeler que pendant des années le gouvernement libéral fédéraliste de M. Bourassa, avec un gouvernement central qui alors voulait aider le Québec à revenir dans la Constitution parce qu'il se l'était fait imposer alors que cette Constitution changeait fondamentalement les règles de la Confédération de 1867, Robert Bourassa a vu cette entente de Meech échouer, à cause de qui?

All the annexes to the specifications in force have been deleted because they constitute illustrations that are not essential for understanding the specifications.
L’ensemble des annexes du cahier des charges en vigueur est supprimé car elles constituent des illustrations non essentielles à la compréhension du cahier des charges.

The protocol for measuring the garlic's weight loss has been removed because it constitutes self-imposed checking, is advisory in nature and inherently subject to change.
Le protocole de contrôle de la mesure de perte de poids de l’ail est retiré parce qu’il s’apparente à une méthode d’auto-contrôle, relevant du conseil et qui est susceptible d’évolution.