Traduction de «canada's essential security interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's essential security interest
intérêts essentiels du Canada en matière de sécurité

Canada's Human Security Web Site [ Canada's Human Security ]
Site Web de la sécurité humaine du Canada [ Sécurité humaine du Canada ]

Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances
Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone

contrary to the essential interests of its security
contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

the protection of the essential interests of the security of Member States
la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).
77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).

(8) The provisions of this Directive should be without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences.
(8) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à la possibilité donnée à chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.

48. Notes the Commission’s proposals for the better implementation of Directives 2009/81/EC (defence and security procurement) and 2009/43/EC (transfers of defence-related products within the internal market); considers it necessary to determine also what qualifies as equipment and technology of high strategic value and is covered by neither by Directive 2009/81/EC (equipment for essential security interests) nor Directive 2004/18/EC (equipment the use of which is related, but not specific, to the field of defence); believes that EU companies operating in this sector need specific legal and financial arrangements allowing them to be competitive, thereby safeguarding the strategic autonomy of the EU;
48. prend acte des propositions de la Commission pour une meilleure mise en œuvre des directives 2009/81/CE (marchés publics de la défense) et 2009/43/CE (transferts des produits liés à la défense au sein du marché intérieur); estime nécessaire de déterminer également ce qui relève du domaine des équipements et des technologies à haute valeur stratégique qui ne sont concernés ni par la directive 2009/81/CE (équipements d'intérêts essentiels de sécurité) ni par la directive 2004/18/CE (équipements susceptibles d'être utilisés dans le domaine de la défense, mais pas exclusivement); estime que les entreprises européennes qui exercent leur activité dans ce secteur ont besoin d'un régime juridique et financier spécifique leur permettant d'être compétitives et garantissant par là même l'autonomie stratégique de l'Union;

This can be the case for contracts in the fields of both defence and security which necessitate such extremely demanding security of supply requirements or which are so confidential and/or important for national sovereignty that even the specific provisions of this Directive are not sufficient to safeguard Member States’ essential security interests, the definition of which is the sole responsibility of Member States.
Cela peut être le cas pour des marchés relevant à la fois de la défense et de la sécurité qui requièrent un tel niveau d’exigence en matière de sécurité d’approvisionnement ou dont la confidentialité et/ou l’importance pour la souveraineté nationale sont telles que même les dispositions spécifiques de la présente directive ne seraient pas suffisantes pour sauvegarder des intérêts essentiels de sécurité des États membres, dont la définition relève de la seule compétence des États membres.

Where a Member State of origin has a reasonable doubt as to whether a certified recipient will comply with a condition attached to its general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it should not only inform the other Member States and the Commission, but should also be able to provisionally suspend the effect of any transfer licence with regard to that recipient, having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.
Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.

Security exceptions: the parties must inform each other of any action they take to protect essential security interests and maintain international peace and security, and of any decisions to halt such initiatives.
Exceptions de sécurité: les parties doivent s’informer mutuellement de toutes actions qu’elles entreprennent pour protéger des impératifs de sécurité et maintenir la paix et la sécurité internationales, et de toutes décisions visant à arrêter de telles initiatives.

48. Emphasises that the ESS presupposes a strong and independent European defence industry and autonomous technology research and development capacities that are capable of adequately protecting the essential security interests of the EU and the Member States; concludes from the public debate that in order to foster the competitiveness of the European defence industry and develop an autonomous industrial base providing the necessary defence capabilities it is necessary to adopt internal market rules for defence-related products which are adapted to the specificities of this sector; underlines that such rules must facilitate industrial cooperation and trade within the Community; recalls that the derogation provided for in Article 296 of the EC Treaty leaves intact the duty of the Community institutions to legislate on the development of the internal market for defence-related equipment and services, provided such legislation protects the essential security interests of the Member States and of the EU; claims that a high level of protection needs to be achieved;
48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

50. Recalls that rules such as Article XXIII of the WTO Agreement on Government Procurement recognise the possibility of protecting essential security interests related to defence procurement; emphasises that, in order to ensure the protection of those interests of the EU and of the Member States, the common rules to be adopted should grant preference to defence-related products of European origin over those originating from third countries, give full effect to the principle of reciprocity in trade relations, and favour the use of technology protected by European industrial property rights;
50. rappelle que des dispositions telles que l'article XXIII de l'accord de l'OMC sur les marchés publics reconnaît la possibilité de protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux en ce qui concerne les marchés publics de défense; souligne que pour assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE et des États membres dans ce domaine, les dispositions communes à adopter devraient privilégier les produits d'origine européenne par rapport à ceux provenant de pays tiers, appliquer pleinement le principe de réciprocité dans les relations commerciales et donner la préférence à l'utilisation de technologies protégées par le droit européen en matière de propriété industrielle;