Traduction de «canada's inland commercial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada
Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

inland waters of Canada
eaux internes du Canada

Policy for Canada's Commercial Fisheries
Politique canadienne pour la pêche commerciale

Intellectual Property and Canada's Commercial Interests: A Summary Report
La propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux du Canada : Rapport sommaire

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘inland fishing’ means fishing activities carried out for commercial purposes in inland waters by vessels or other devices, including those used for ice fishing.
«pêche dans les eaux intérieures», les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace.

‘vessels operating exclusively in inland waters’ means vessels engaged in commercial fishing in inland waters and not included in the Union fishing fleet register.
«navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures», des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l’Union.

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters , the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products , the Agreement on trade in wines and spirit drinks , the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport ,
– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière , l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux , l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses , l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien ,

2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);
2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);

C. whereas Canada is one of the EU's oldest and closest partners, being the first industrialised country with which – in 1976 – the EU signed a Framework Agreement for commercial and economic cooperation; whereas a number of bilateral agreements designed to facilitate stronger trade relations have been signed over the years,
C. considérant que le Canada compte parmi les partenaires les plus anciens et les plus privilégiés de l'Union, puisqu'il a été le premier pays industrialisé avec lequel l'Union a conclu, en 1976, un accord-cadre de coopération commerciale et économique; considérant que plusieurs accords bilatéraux destinés à faciliter le renforcement des relations commerciales ont été signés au fil du temps,

Madam President, I believe that the numerous bilateral agreements between Canada and the Member States are the best foundation on which to build a robust free trade agreement in the commercial arena, thanks to a friendship that we have already experienced in the UN, the G8, NATO and the International Security Assistance Force in Afghanistan, a friendship based on the ideals of democracy and freedom that characterise Canada and the European Union.
Madame la Présidente, je crois que les nombreux accords bilatéraux entre le Canada et les États membres constituent la meilleure base sur laquelle construire un accord de libre-échange commercial solide, grâce à une amitié que nous avons déjà mise à profit aux Nations unies, au G8, à l’OTAN et au sein de la force internationale d’assistance et de sécurité en Afghanistan, une amitié fondée sur des idéaux de démocratie et de liberté qui caractérisent le Canada et l’Union européenne.

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters, the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products, the Agreement on trade in wines and spirit drinks, the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport,
– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien,

‘passenger service’ means a commercial passenger transport service by sea or inland waterways operated according to a published timetable.
«service de transport de passagers», un service commercial de transport de passagers par mer ou par voie de navigation intérieure assuré selon un horaire publié.

1. For the purpose of Article 33 of the basic Regulation, ‘vessels operating exclusively in inland waters’ shall mean vessels engaged in commercial fishing in inland waters and not included in the Community fishing fleet register.
1. Aux fins de l'article 33 du règlement de base, on entend par «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures» les navires exerçant une activité commerciale de pêche dans les eaux intérieures et qui ne sont pas enregistrés dans le fichier de la flotte de pêche communautaire.

1. For the purpose of this Article ‘inland fishing’ means fishing carried out for commercial purposes by vessels operating exclusively in inland waters or by other devices used for ice fishing.
1. Aux fins du présent article, on entend par «pêche dans les eaux intérieures» la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace.