Traduction de «canada's international transactions in services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's International Transactions in Services
Les transactions internationales de services du Canada

Canada's International Transactions in Securities
Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières

Isis International [ Isis International Women's Information and Communication Service | Women's International Information and Communication Service ]
Isis International [ Isis - Service féminin international d'information et de communication | Service féminin international d'information et de communication ]

eIDAS Regulation | Regulation (EU) No 910/2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market
Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data only from providers of international financial messaging services, i.e. messaging services used for effecting transnational transactions, including those between EU Member States but with the exclusion of financial messaging data related to the Single Euro Payments Area (SEPA).
À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'aux prestataires de services de messagerie financière internationale, c'est-à-dire les services de messagerie utilisés pour effectuer des transactions transnationales, y compris entre les États membres mais à l'exclusion de la messagerie financière portant sur des données liées à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

N. whereas, although the purpose of the current stage of development of the single European payment area (SEPA) is to ensure that a bank account is all that is needed to complete all national and international transactions, the establishment of SEPA has not yet been completed; whereas ensuring transparency in terms of services and the associated costs, and additional measures to make SEPA more effective in all Member States, are therefore essential;
N. considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) vise actuellement à garantir qu'un compte bancaire suffit à exécuter toutes les transactions nationales et internationales, mais que ce processus n'est pas encore achevé; considérant que cette situation rend indispensables le besoin de transparence au vu des prestations et des coûts qui en découlent ainsi que l'adoption de mesures complémentaires afin de renforcer son effet dans tous les États membres;

(a) payment transactions carried out internally within payment service providers as well as payment transactions between payment service providers for their own account
(a) aux opérations de paiement effectuées en interne au sein d'un prestataire de services de paiement, ni aux opérations de paiement entre prestataires de services de paiement effectuées pour leur propre compte;

1. In order to ensure that the standardisation of transactions and the mandatory use of IBAN and BIC are accepted among Union citizens, Member States and payment service providers shall carry out specific and extensive information campaigns in order to raise public awareness and adequately explain the benefits of the system and the consequences for national and international transactions.
1. Dans un souci d'adhésion des citoyens de l'Union européenne à la normalisation des opérations et à l'utilisation obligatoire des codes IBAN et BIC, les États membres et les prestataires de services de paiement mènent des campagnes d'information vastes ou ciblées afin de sensibiliser la population et d'expliquer adéquatement les avantages du système et les conséquences pour les opérations nationales et internationales.

Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC
Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0910 - EN - Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC // REGULATION (EU) No 910/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 July 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0910 - EN - Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE // RÈGLEMENT (UE) N - 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 juillet 2014

The European Parliament, in its resolution of 21 September 2010 on completing the internal market for e-commerce , stressed the importance of the security of electronic services, especially of electronic signatures, and of the need to create a public key infrastructure at pan-European level, and called on the Commission to set up a European validation authorities gateway to ensure the cross-border interoperability of electronic signatures and to increase the security of transactions carried out using the internet.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur l’achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne , a souligné l’importance de la sécurité des services électroniques, en particulier des signatures électroniques, et la nécessité de créer une infrastructure clé publique au niveau paneuropéen, et il a invité la Commission à mettre en place un portail des autorités européennes de validation afin d’assurer l’interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques et d’accroître la sécurité des transactions réalisées au moyen de l’internet.

This Regulation seeks to enhance trust in electronic transactions in the internal market by providing a common foundation for secure electronic interaction between citizens, businesses and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, electronic business and electronic commerce in the Union.
Le présent règlement vise à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur en fournissant un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques et en accroissant ainsi l’efficacité des services en ligne publics et privés, ainsi que de l’activité économique et du commerce électronique dans l’Union.

55. Points out that the important role of the euro in international financial markets brings with it obligations, and that the effects of monetary as well as growth policy in the euro area have a global impact; emphasises the increased importance of the euro for international trade and services as a stabiliser in the global environment, as an engine for financial market integration and as a basis for increasing direct investments and cross-border company mergers, as transaction costs could be substantially reduced; calls for a study on global imbalances and the role of the euro and possible adjustment scenarios to prepare Europe better for tackling major external shocks;
55. relève que le rôle majeur de l'euro sur les marchés financiers internationaux s'accompagne d'obligations, et que les effets de la politique monétaire et de la politique de croissance dans la zone euro ont des répercussions au niveau mondial; souligne l'importance accrue de l'euro pour les services et les échanges internationaux en tant que stabilisateur dans le contexte mondial, moteur pour l'intégration des marchés financiers et socle pour les investissements directs grandissants et les fusions transfrontalières d'entreprises, étant donné que les coûts de transaction peuvent être considérablement réduits; demande qu'une étude soit faite sur les déséquilibres mondiaux et le rôle de l'euro, ainsi que sur les possibilités d'ajustement afin de mieux préparer l'Europe à s'attaquer aux grands chocs extérieurs;

56. Points out that the important role of the euro in international financial markets brings with it obligations, and that the effects of monetary as well as growth policy in the euro area have a global impact; emphasises the increased importance of the euro for international trade and services as a stabiliser in the global environment, as an engine for financial market integration and as a basis for increasing direct investments and cross-border company mergers, as transaction costs could be substantially reduced; calls for a study on global imbalances and the role of the euro and possible adjustment scenarios to prepare the European Union better for tackling major external shocks;
56. relève que le rôle majeur de l'euro sur les marchés financiers internationaux s'accompagne d'obligations et que les effets de la politique monétaire et de la politique de croissance dans la zone euro ont des répercussions au niveau mondial; souligne l'importance accrue de l'euro pour les services et les échanges internationaux en tant que stabilisateur dans le contexte mondial, moteur pour l'intégration des marchés financiers et socle pour les investissements directs grandissants et les fusions transfrontalières d'entreprises, étant donné que les coûts de transaction peuvent être considérablement réduits; demande qu'une étude soit faite sur les déséquilibres mondiaux et le rôle de l'euro, ainsi que sur les possibilités d'ajustement afin de mieux préparer l'Europe à résister aux grands chocs extérieurs;