Vertaling van "canada's laws ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's lawful obligation
obligation légale du Canada

The International Criminal Police Organisation: Interpol Ottawa: Canada's law renforcement link with the world
L'Organisation internationale de police criminelle: Interpol Ottawa: le lien qui unit la police canadienne avec le monde

Canada's Law on Child Sexual Abuse
L'Exploitation sexuelle des enfants et la législation canadienne

Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also gives EU companies the best access ever offered to companies from outside Canada to bid on the country's public procurement contracts - not just at the federal level but at provincial and municipal levels, too.
Il assure également aux entreprises de l'UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.

In the margins of the summit, President Juncker held a bilateral meeting with the Prime Minister of Canada, Justin Trudeau, to discuss the new EU-Canada free-trade deal, CETA, which President Juncker described as the "best and most progressive" the EU had ever negotiated.
En marge du sommet, le président Juncker a tenu une réunion bilatérale avec le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, afin de discuter du nouvel accord de libre-échange entre l'Union et le Canada, l'AECG, qu'il a décrit comme «le meilleur et le plus progressiste des accords jamais négocié par l'Union».

Trade: "The EU-Canada trade agreement is the best and most progressive deal the EU has ever negotiated.
Commerce: «L'accord commercial entre l'UE et le Canada est le meilleur accord, et le plus progressiste, jamais négocié par l'UE.

The EU-Canada trade agreement is the best and most progressive deal the EU has ever negotiated.
L'accord commercial entre l'UE et le Canada est le meilleur accord, et le plus progressiste, jamais négocié par l'UE.

It is the most ambitious trade agreement that the EU has ever concluded and will deepen our longstanding relations with Canada.
C’est l’accord commercial le plus ambitieux que l’UE ait jamais conclu et il permettra d’approfondir nos relations de longue date avec le Canada.

E. whereas the disadvantaged situation of women on the employment market means that they are paid on average 15% less than men, even though equal pay for men and women has been enshrined in EU law ever since that law came into being,
E. considérant que la situation désavantagée des femmes sur le marché du travail conduit à ce que celles-ci perçoivent un salaire inférieur de 15% en moyenne à celui des hommes, et ce, malgré le fait que l'égalité salariale entre les hommes et les femmes soit incorporée dans la législation de l'Union européenne depuis ses origines,

The Commission has drawn up an annual report on monitoring the application of Community law ever since 1984, following the European Parliament's resolution of 7 February 1983.
Le Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré par la Commission européenne depuis 1984 à la suite de la Résolution du Parlement européen du 7 février 1983.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

In view of three new factors, impending enlargement on an unprecedented scale, the quest for the deepening of the European Union and the ever-increasing rate of legislative intervention, we need to radically rethink how we control the application of Community law.
Trois éléments nouveaux, à savoir l’imminence d’un élargissement sans précédent, la recherche d’un approfondissement de la politique d’intégration de l’Union et l’inévitable multiplication des interventions législatives, imposent une révision radicale de la question du contrôle de l’application du droit communautaire.

– (FR) Mr President, the application of Community law is the cause of an ever-growing number of problems, for according to the Commission’s own report, it has opened 2270 files on this subject since 1999, compared with just 124 in 1978.
- Monsieur le Président, le droit communautaire donne lieu à des difficultés d'application en nombre croissant, puisque selon le propre rapport de la Commission, elle a ouvert 2270 dossiers à ce titre en 1999, contre seulement 124 en 1978.