Traduction de «canada's leading constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Production of Canada's leading minerals
Production des principaux minéraux du Canada

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Exchange of Notes constituting an Agreement to the Air Canada Seat Sale and the Participation in the Canada-Australia Market of the U.S. carrier, Continental Airlines
Échange de Notes portant sur la vente promotionnelle des places d'Air Canada et la participation au marché Canada-Australie du transporteur aérien américain Continental Airlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We also know from Professor Peter Hogg, Canada's leading constitutional law expert, that it will contravene the charter if it ever goes to the Supreme Court of Canada.
Il y a de nombreux experts en droit fiscal, notamment le professeur Allison Christians, qui dirige la chaire Stikeman en droit fiscal à l'Université McGill.

Some time ago, concerned about the FATCA, I did an access to information request and turned up a letter to Finance Canada from Canada's leading constitutional law expert, Professor Peter Hogg.
Permettez-moi de citer à ce sujet l’opinion de quelques juristes. Inquiète quant à la loi FATCA, j'ai présenté il y a quelque temps une demande d'accès à l'information et on m'a remis une lettre que le plus grand constitutionnaliste canadien, M. Peter Hogg, a écrite au ministère des Finances du Canada lorsque le ministère commençait à peine à travailler sur ce dossier.

E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;
E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;

This finding has been supported by Canada's leading constitutional experts, including Peter Hogg, Patrick Monahan and Stephen Scott.
Les principaux experts constitutionnels du pays, dont Peter Hogg, Patrick Monahan et Stephen Scott, ont appuyé cette conclusion.

6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the visa requirement being lifted;
6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;

I am proud to say that during this mandate, the determination to lead constitutional change and the capacity to show real parliamentary leadership has continued to manifest itself before, during and after the European Convention.
Je suis fier de dire que lors de cette législature, la détermination à emmener la réforme constitutionnelle et la capacité à faire preuve d’un authentique esprit d’initiative parlementaire n’ont cessé de se manifester avant, pendant et après la Convention européenne.

Professor Mendes is the editor-in-chief of Canada's leading constitutional law journal, the National Journal of Constitutional Law.
Le professeur Mendes est le rédacteur en chef de la plus importante revue de droit constitutionnel au Canada, soit la Revue Nationale de Droit Constitutionnel.

Professor Peter Hogg, one of the leading constitutional scholars in Canada, when speaking about the practice of government seeking parliamentary approval for ratification of a treaty, states at pages 11-4 and 11-5 in the latest edition of his Constitutional Law of Canada:
Le professeur Peter Hogg, un des principaux constitutionnalistes au Canada, abordant la coutume du gouvernement de demander au Parlement d'approuver la ratification d'un traité, précise ce qui suit aux pages 11-4 et 11-5 de la plus récente édition de son ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada: