Traduction de «canada's legal system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]
ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

domestic legal system | national legal system
ordre juridique interne

Law on the Legal System | Law on the Legal System applicable to State Administration
loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

Legal system surveillance
surveillance : système juridique

Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election
Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale

Community legal system
ordre juridique communautaire

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Canada's legal age of consent to sexual activity
Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.
À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.

Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;
se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;

Such training should, inter alia, aim at raising awareness about the different national legal systems, the possible legal and technical challenges of criminal investigations, and the distribution of competences between the relevant national authorities.
Cette formation devrait notamment viser à mieux faire connaître les différents systèmes juridiques nationaux, les éventuels défis juridiques et techniques qui se présentent dans les enquêtes pénales et la répartition des compétences entre les autorités nationales compétentes.

I should point out that the military justice system is an integral part of Canada's legal system, and its existence is recognized in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It is separate from but parallel to the civilian justice system.
Il faut comprendre que si le système de justice militaire fait partie intégrante du système juridique canadien et que son existence est expressément reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés, il s'agit d'un système parallèle distinct du système de justice civile.

However, the exchange of legal information is greatly limited by the differences that exist in the various national legal systems, as well as the differences in their technical systems used to store and display legislation through their respective websites. This hampers the interoperability between the information systems of national and European institutions, despite the increased availability of documents in electronic format.
Cependant, l’échange de ces données est considérablement gêné par les disparités entre les systèmes législatifs des États membres et entre les systèmes qu’ils utilisent pour stocker et publier les documents sur leurs sites web respectifs. Cela limite l’interopérabilité entre les systèmes d’information des institutions nationales et européennes, malgré la disponibilité accrue des documents dans un format électronique.

Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services (5) requires Member States to define, in the framework of their respective legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, to cooperate in, or, where provided for under the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, to conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.
La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (5) prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.

The petitioners are calling upon Parliament to take immediate steps to lower tuition rates in Canada, to address the burden of existing high levels of student debt, to commit to ensuring access to affordable legal education as a necessary condition of a fair and equitable legal system in Canada, and to ensure that tuition rates at law schools, including Osgoode Hall, are frozen at existing levels and ultimately reduced (1520) [Translation] Hon. Robert Thibault (West Nova, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present to the House a petition signed by hundreds of students from Nova Scotia.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des mesures pour réduire les frais de scolarité au Canada, pour s'occuper du fardeau que représente le niveau d'endettement élevé des étudiants, pour s'engager à assurer un accès à l'enseignement du droit, condition essentielle d'un système judiciaire juste et équitable au Canada, et pour faire en sorte que les frais de scolarité dans les facultés de droit, y compris Osgoode Hall, soient gelés aux niveaux actuels et finalement réduits (1520) [Français] L'hon. Robert Thibault (Ouest Nova, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des centaines d'étudiants néo-écossais.

Similar general principles can also be found in the legal systems of many third countries, but notably the US, Canada (where consumer protection is regulated at provincial level) and Australia.
On trouve aussi des principes généraux comparables dans les systèmes juridiques de nombreux pays tiers, mais plus particulièrement aux États-Unis, au Canada (où la protection des consommateurs est régie au niveau de la province) et en Australie.

The thinking behind the Extradition Act is that Canada enters into extradition treaties with countries that, in broad terms, have similar legal systems to Canada, so Canada has confidence in their legal systems.
Le principe qui sous-tend la Loi sur l'extradition est le suivant : le Canada conclut des traités d'extradition avec des pays qui, dans l'ensemble, possèdent un système judiciaire semblable à celui du Canada, de façon à ce que nous puissions avoir confiance en leur système judiciaire.

His reasoned legal opinions and his many insights on Canada's legal system will remain his legacy not only to his colleagues in the legal profession but to all Canadians.
Ses avis juridiques pondérés et ses nombreuses vues sur le système juridique du Canada sont l'héritage qu'il laissera non seulement à ses collègues dans le domaine juridique, mais à tous les Canadiens.