Traduction de «canada's privacy statute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ensuring Privacy and Confidentiality on Canada's Health Iway
Le respect de la vie privée et la confidentialité sur l'Inforoute Santé canadienne

Privacy and the Canadian Information Highway: Building Canada's Information and Communications Infrastructure
La protection de la vie privée et l'autoroute canadienne de l'information : une nouvelle infrastructure de l'information et des communications au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.
[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

I think one way of looking at it is this. This bill, the federal Privacy Act that now exists, the provincial privacy statutes that exist, and in fact most of the privacy laws around the world, are reflections of the OECD guidelines that came out twenty years ago, which set out a code of fair information practice, and most of these statutes have reflected that.
Je pense que l'on peut voir les choses de la façon suivante: le projet de loi à l'étude, la Loi fédérale sur la protection de la vie privée dans sa forme actuelle, les lois provinciales sur la protection de la vie privée et, en fait, la plupart des lois sur la protection de la vie privée dans le monde reflètent les lignes directrices de l'OCDE qui ont été publiées il y a 20 ans, et qui établissent un code de pratiques équitables du traitement de l'information, et la plupart de ces lois reflètent ce code.

Because the Privacy Act is so out-dated, the Commissioner found herself in the unusual position of arguing that Crown corporations not be brought within the Privacy Act, as Bill C-2 proposes, but rather left where they are, so they fall within the modern private sector privacy statute, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).
Parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels est tellement démodée, la commissaire s'est retrouvée dans une situation inusitée et a dû soutenir que les sociétés d'État devraient être assujetties non pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le propose le projet de loi C-2, mais plutôt à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi plus moderne applicable au secteur privé.

This bill would contain parallel amendments to the Privacy Act to import the prejudice tests when individuals request documents about themselves pursuant to Canada's privacy statute.
Le projet de loi renferme des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin qu'on y intègre le critère du préjudice qui s'applique aux cas où les gens veulent obtenir, en vertu de cette loi, des documents les concernant.

In 2009, the Privacy Commissioner of Canada conducted an audit of the PPP under the Privacy Act, the public sector privacy statute under which Transport Canada is regulated, and concluded that in most respects the program was compliant with the applicable statutes and policies, although there were some points that needed attention.
En 2009, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a fait une vérification du Programme conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels – la loi sur la protection de la vie privée dans le secteur public qui régit Transports Canada – et a conclu que la plupart des aspects du Programme respectaient les lois et les politiques applicables, même s’il fallait examiner de plus près certains points.

However, the Privacy Act currently requires that individuals be present in Canada in order to avail themselves of these rights.
Toutefois, la loi sur la protection des renseignements personnels exige que les personnes soient présentes au Canada pour pouvoir se prévaloir de ces droits.

· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.
· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales,".

Commission Decisions attesting to the adequate level of protection of personal data to a number of third countries on the basis of Art. 25 (6): the Commission has so far recognized Andorra, Argentina, Australia, Canada (commercial organisations), Switzerland, Faeroe Islands, Guernsey, Israel, Isle of Man, Jersey, New Zealand, Uruguay and the US Department of Commerce's Safe Harbour Privacy Principles as providing adequate protection.
Décisions de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans divers pays tiers en vertu de l'art. 25 (6): pour l'instant, la Commission a attesté que l'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada (entreprises commerciales), la Suisse, les îles Féroé, Guernesey, Israël, l'île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les principes de la sphère de sécurité du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique assuraient un niveau de protection adéquat.