Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «canada's subsequent ongoing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Interim Arrangement concerning enrichment, reprocessing and subsequent storage of nuclear material within the Community and Canada

Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he d ...[+++]

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjo ...[+++]


From Peter Kent's placing some of the blame for the coup on Manuel Zelaya and criticizing his attempts to return from exile; to Canada's strong support for the recognition of the presidency of Porfirio Lobo, despite his election taking place in the context of a coup and dictatorship, violent repression, and a boycott by the anti-coup movement; to Canada's subsequent ongoing support for the Lobo government in spite of the continuous violence; or to Canada's contribution to the funding and tr ...[+++]

Il y a d'abord eu Peter Kent, qui a rejeté une partie du blâme pour le coup d'État sur Manuel Zelaya et qui a critiqué ses tentatives de retour d'exil; il y a aussi le vif appui du Canada pour la reconnaissance de la présidence de Porfirio Lobo, malgré que son élection a eu lieu dans le contexte d'un coup d'État, d'une dictature, de répression violente et d'un boycott par le mouvement contre le coup d'État. Le Canada continue d'ailleurs d'appuyer le gouvernement Lobo malgré la poursuite des violences, et le Canada contribue au financement et à la formation des forces de sécurité du Honduras, notamment par un projet de partenariat avec l ...[+++]


(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection ...[+++]

(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragr ...[+++]


2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts, due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre au motif que la légalité et la régularité de cette dépense sont en cours d'évaluation, tout ou partie de la dépense jugée par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.


2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.


2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.


Question No. 848 Hon. Stéphane Dion: With regard the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion,briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic o ...[+++]

Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues et imprévues qui nous attendent dans le futur. Question n 848 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, e ...[+++]


(Return tabled) Question No. 86 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) for the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 86 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le c ...[+++]


Such initiatives place subsequent ongoing obligations on provincial and territorial governments to fund them.

Elles imposent des obligations financières permanentes aux gouvernements provinciaux et territoriaux.




D'autres ont cherché : canada's subsequent ongoing     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

canada's subsequent ongoing ->

Date index: 2021-12-07
w