Vertaling van "canadian public must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Canadian Public Accountability Board | CPAB [Abbr.]
Conseil canadien sur la reddition de comptes | CCRC [Abbr.]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) five other members appointed by the Minister, four of whom must be from among persons required to contribute to the Canadian Forces Pension Fund and one of whom may be a person required to contribute to any other superannuation or pension account in the accounts of Canada or the Public Service Pension Fund within the meaning of the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund within the meaning of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.
d) cinq autres membres choisis par le ministre, quatre membres étant choisis parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, et un membre pouvant être choisi parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à tout autre compte comparable ouvert parmi les comptes du Canada, à la Caisse de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

To achieve the idea of genuine public safety for Canadians we believe the federal government must embrace the principle that the protection of the lives and property of the citizens must be the highest ideal of the criminal justice system. The right of Canadians to this protection and consideration must take precedence over the rights of the perpetrators of crime.
Nous croyons que, pour assurer une vraie sécurité publique aux Canadiens, le gouvernement fédéral doit adopter comme principe que la protection de la vie et des biens du citoyen doit être l'idéal le plus élevé du système de justice pénale et que les droits des Canadiens à cette protection et à cette considération doivent primer les droits des criminels.

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?
(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...

Governing is about choice, and these choices must promote balance and strengthen the values on which our Canadian society is built. If a special Senate committee on illegal drugs succeeds in promoting research and summarizing the knowledge acquired, transmits objective information to Canadians encourages public debate and makes it possible to define a certain number of guidelines for a national public policy on drugs, such a committee, honourable senators, will have been visionary and will have fulfilled the role of this chamber in the eyes of Canadian society as a whole.
Gouverner, c'est choisir, et ces choix doivent favoriser l'équilibre et renforcer les valeurs sur lesquelles notre société canadienne repose.Un comité spécial du Sénat sur les drogues illégales, quand il aura pu susciter un effort de recherche et faire la synthèse des connaissances acquises, transmettre une information objective aux citoyens et citoyennes de ce pays et favoriser un débat avec le public, et permettre de délimiter un certain nombre de principes directeurs d'une politique publique nationale en matière de drogues, un tel comité, honorables sénateurs, aura été visionnaire et pleinement porteur du rôle de cette Chambre dans la conscience de la société canadienne toute entière.

However, we feel strongly that a cautionary note is needed in paragraph 4(i) to stress that private-public partnerships in research related to the health of individual Canadians, and the structure and management of our health care system, must ultimately be in the public interest and must not compromise the objectivity of the research, the provision of appropriate treatment and care, or the development of needed public policies.
Toutefois, nous croyons fermement qu'une mise en garde est nécessaire à l'alinéa 4i) pour souligner que les partenariats privés-publics dans le domaine de la recherche reliés à la santé des Canadiens et la structure et la gestion de notre système de santé doivent en bout de ligne servir l'intérêt public et qu'ils ne doivent pas compromettre l'objectivité de la recherche, la prestation de traitements et de soins appropriés ni l'élaboration des politiques gouvernementales nécessaires.