Traduction de «canadians' views on taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadians' Views on Taxation
Canadians' Views on Taxation

encouragement from the point of view of taxation
adoucissement d'impôt

Canadian Views on Immigration and population: an analysis of post-war Gallup polls [ Canadian Views on Immigration and population ]
Vues des Canadiens sur l'Immigration et les objectifs démographiques: Analyse des sondages Gallup d'après-guerre [ Vues des Canadiens sur l'Immigration et les objectifs démographiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the informal ECOFIN meeting at Verona in April 1996, the Commission, contrasting the need for progress in tax co-ordination in the EU with the number of decisions adopted in this area, therefore proposed a new and comprehensive view of taxation policy.
Lors de la réunion ECOFIN informelle de Vérone en avril 1996, la Commission, a mis en évidence le contraste existant entre la nécessité de progresser dans la coordination fiscale au sein de l'Union et le nombre de décisions prises dans ce domaine; elle a donc proposé une vision nouvelle et globale de la politique fiscale.

It also gives guidance on how to make such national rules compatible with each other with a view to removing double taxation or inadvertent non-taxation and preventing abuse and tax base erosion.
Elle propose également des orientations visant à les rendre compatibles entre elles afin de supprimer la double imposition ou la non-imposition involontaire, d'éviter les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.

In the view of the Commission, vehicle taxation is an area where this new tax policy approach should be applied.
De l'avis de la Commission, cette nouvelle approche de la politique fiscale doit s'appliquer à la taxation des véhicules.

These “companies” (the name of which is given in French and Dutch) do not have legal status, and from the point of view of taxation, a look-through approach is applicable.
Ces “sociétés” (dont le nom est indiqué en français et en néerlandais) ne sont pas dotées de la personnalité juridique et, du point de vue fiscal, une approche par transparence est applicable.

6. Takes the view that taxation guarantees an independent source of financing for sustainable development and provides an important link between the governments and citizens of developing countries; calls for the development of a viable fiscal administration and a comprehensive tax infrastructure to be made one of the highest priorities of budget support; recommends that budget support policy should incorporate measures to combat tax havens, tax evasion and illicit capital flight;
6. estime que la fiscalité garantit une source indépendante de financements pour le développement durable et constitue un lien important entre gouvernement et citoyens des pays en développement; demande que la mise en place d'une gestion financière viable et d'une infrastructure fiscale couvrant l'ensemble du territoire soit érigée au rang des priorités premières de l'appui budgétaire; recommande que la politique en matière d'appui budgétaire inclue des mesures de lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux;

The European Parliament also called on the Commission to address specifically the problem of hybrid mismatches between the different tax systems used in the Member States, as well as to present in 2013 a proposal for the revision of the PSD with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation in the EU as facilitated by hybrid arrangements.
Le Parlement européen a également invité la Commission à se pencher en particulier sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter en 2013 une proposition de révision de la DMF en vue d’en réexaminer la disposition anti-abus et d’éliminer dans l’Union la double non-imposition facilitée par le recours à des dispositifs hybrides.

These "companies" (the name of which is given in French and Dutch) do not have legal status, and from the point of view of taxation, a look-through approach is applicable.
Ces "sociétés" (dont le nom est également indiqué en néerlandais) n'ont pas la personnalité juridique et, du point de vue fiscal, une approche par transparence est applicable.

These ‘companies’ (the name of which is given in French and Dutch) do not have legal status, and from the point of view of taxation, a look-through approach is applicable.
Ces «sociétés» (dont le nom est également indiqué en néerlandais) n’ont pas la personnalité juridique et, du point de vue fiscal, une approche par transparence est applicable.

I am pleased that most of you share my view that taxation policy has a major role to play in attaining many of the EU’s policy objectives, and in particular growth, employment, competitiveness and sustainability.
Je me réjouis de constater que la plupart d'entre vous sont d'accord avec moi pour dire que la politique fiscale a un rôle majeur à jouer dans la réalisation d'un grand nombre des objectifs politiques de l'UE, en particulier dans les domaines de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la durabilité.