Traduction de «candidate's electoral campaign return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Candidate's Electoral Campaign Return
Rapport de campagne électorale du candidat

Candidate's Statement of Surplus / Updated Electoral Campaign Return
Relevé du surplus du candidat / Mise à jour du rapport de campagne électorale

electoral campaign return [ return ]
rapport de campagne électorale [ rapport ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The President shall inform the European Parliament in due time whether one or more Members will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the European Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided by Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union and this Code of Conduct.
4. Le président informe en temps utile le Parlement européen de la candidature d’un ou de plusieurs membres à une campagne électorale dans le cadre des élections au Parlement européen, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse énoncés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans le présent code de conduite.

The President of the Commission shall inform Parliament in due time whether one or more Members of the Commission will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided for by Article 245 TFEU and the Code of Conduct for the Members of the European Commission.
Le président de la Commission indique en temps utile au Parlement si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que les mesures prises à l'effet de veiller au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse consacrés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le code de conduite des commissaires.

(b) the candidate’s election expenses, as set out in the candidate’s electoral campaign return.
b) les dépenses électorales du candidat payées et exposées dans son compte de campagne électorale.

(b) the election expenses, as disclosed in the candidate’s electoral campaign return, are not more than the value of contributions that the candidate received.
b) lorsque ses dépenses électorales, exposées dans son compte de campagne électorale, ne dépassent pas la valeur des contributions reçues par son agent officiel.

(b) the provision of the candidate’s electoral campaign return, if the candidate did not receive either of the reimbursements mentioned in paragraph (a).
b) la production du compte de campagne électorale, en l’absence de tel remboursement.

(b) the candidate’s election expenses that have been paid by his or her official agent, as set out in the candidate’s electoral campaign return.
b) les dépenses électorales du candidat payées et exposées dans son compte de campagne électorale.

5. Members standing as candidates or participating in an electoral campaign within the meaning of paragraph (2) may not use the Commission's human or material resources for activities linked to the electoral campaign.
5. Les membres qui se portent candidats ou participent à une campagne électorale au sens du paragraphe 2 ne peuvent recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.

Members of the Commission standing as candidates or participating in electoral campaigns for elections to the Parliament may not use the Commission's human or material resources for activities linked to the electoral campaign’.
Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections ne peut recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale».

It states, “Enclosed please find a transfer cheque from the Federal NDP.The Federal NDP has invoiced the Official Agent requesting reimbursement for this local advertising so that it will be included in the Candidate's Electoral Campaign Return”.
Cette lettre dit, « Veuillez trouver ci-joint un chèque du Nouveau Parti démocratique fédéral. Le NPD fédéral a envoyé une demande de remboursement à l'agent officiel pour cette publicité locale, de manière à ce qu'elle puisse être incluse dans le Rapport de campagne électorale du candidat ».

Members of the Commission standing as candidates or participating in electoral campaigns for elections to the Parliament may not use the Commission's human or material resources for activities linked to the electoral campaign.
Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections ne peut recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.