Vertaling van "candidate's return respecting election expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Candidate's Return Respecting Election Expenses
Rapport du candidat concernant les dépenses d'élection

Candidate's Handbook Respecting Election Expenses
Manuel des candidats concernant les dépenses électorales

Candidate's Supplementary Return Respecting Election Expenses
Rapport supplémentaire du candidat concernant les dépenses d'élection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A person guilty of any illegal electoral practice under the Canada Elections Act, such as wilfully exceeding the legal spending limit, failing to submit a return respecting election expenses, or consenting to be a candidate when ineligible, is disqualified from seeking election for five years from the date of conviction.
Toute personne qui dépasse sciemment le plafond des dépenses d’élection, qui omet de remettre un rapport de dépenses, ou qui, se sachant inéligible, consent à être candidat, est coupable d’un acte illégal et inhabile à être candidat pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été condamnée .

Within four months after polling day, all candidates, whether successful or not, must submit both a return and a declaration respecting election expenses.
Dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tous les candidats, élus ou défaits, doivent présenter un rapport et une déclaration concernant les dépenses d’élection .

The Chair: Just to clarify that, the donation of a service from, let us say, a union to a candidate during a campaign would not be just a donation recordable as a donation, but would also be an election expense for the candidate, recordable as an election expense.
Le président: Pour mettre cela au clair, le don de services venant, disons, d'un syndicat ou d'un candidat pendant une campagne électorale ne serait pas seulement un don devant être inscrit au poste des dons, mais ce serait aussi une dépense électorale du candidat, à inscrire au poste des dépenses électorales.

Failure to provide the financial transactions return, the election expenses return or a related document (420, 497.1(1) and 497.1(3))
Omission de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document afférent (420, 497.1(1) et (3))

In so doing, they must observe the rules governing the conduct of election campaigns in the respective Member States, in particular the rules applicable to parties and candidates on funding and on the limitation of election expenses.
Ce faisant, ils doivent respecter les règles régissant la conduite des campagnes électorales dans les différents États membres, notamment les règles applicables au financement des partis et des candidats et aux limites en matière de dépenses électorales.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

(27) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(27) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

(17) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

There is another category of issues that might have seemed problematical at the outset of the exercise to introduce direct elections but, with the benefit of experience, no longer do so - such as the eligibility of independent candidates and control of election expenses.
Une autre série de questions qui pouvaient sembler poser problème lors de l'introduction du suffrage direct ont pu être résolues grâce à l'expérience. Il s'agit par exemple de l'éligibilité de candidats indépendants et du contrôle des dépenses électorales.

Parties file their returns on election expenses within six months of polling day, as opposed to four months for candidates.
Les partis soumettent leur compte de dépenses électorales six mois après le jour du scrutin, par opposition aux quatre mois dont disposent les candidats.