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Customs debt which has been or may be incurred
Debt in regard to which a dispute has been settled

Traduction de «candidates' debts which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
customs debt which has been or may be incurred

dette douanière née ou susceptible de naître


debt in regard to which a dispute has been settled

créance dont la contestation a été vidée


debts for which negotiable certificates have been issued

dettes représentées par un titre cessible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We have read media reports recently where one of the candidates in the 2006 Liberal leadership campaign, Ms. Martha Hall Findlay, has stated that because of the current rules she has found it difficult if not outright impossible to repay her debt, which she still has six years after she ran for the leadership of the Liberal Party.

Le projet de loi C-21 renferme d'autres dispositions opportunes qui aideraient tous les candidats à une course à la direction d'un parti politique à ne pas s'endetter ou, à tout le moins, à rembourser les dettes qu'ils pourraient avoir contractées. Dernièrement, les médias nous ont appris que Mme Martha Hall Findlay, qui a été candidate à la course à la direction du Parti libéral en 2006, avait déclaré qu'en raison des règles en vigueur, elle trouvait difficile, voire carrément impossible, de rembourser les dettes qu'elle avait dû con ...[+++]


The provision for automatic deletion from the register of a party which fails to nominate at least 50 candidates in any federal election, the effect of which is that the party is required to sell all of its assets, pay its debts and remit any positive balance to the government, has a devastating financial effect on political parties, as well as on voters, and limits the ability of a party to continue its support of its candidate.

La radiation automatique du registre d'un parti qui ne réussit pas à nommer au moins 50 candidats dans une élection fédérale, ce qui oblige le parti à vendre tous ses biens, payer ses dettes et remettre tout solde excédentaire au gouvernement, a des conséquences financières terribles pour les électeurs et pour les partis politiques, qui ont du mal à continuer d'appuyer leur candidat.


With this motion, the government is trying to make parties responsible for their candidates' debts, which is completely illogical because parties cannot limit their candidates' spending.

Par cette motion, le gouvernement veut rendre les partis responsables des dettes contractées par ces candidats, ce qui est tout à fait illogique puisque les partis ne peuvent limiter les dépenses de leurs candidats.


10. Recognises that, while it is in the interest of all Member States that a workable crisis mechanism is established, not all Member States will be members or candidate members of the euro area by the time such a mechanism is set up, and notes that their particular situations should be clarified, especially for those moving towards the euro area and which have sovereign debt in euros; recalls that non-euro area members benefit from the balance of payments facility under Article 143 TFEU;

10. reconnaît que, s'il est dans l'intérêt des États membres qu'un mécanisme de gestion des crises praticable soit mis en place, tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et fait observer que les différentes situations devraient être clarifiées, en particulier pour ce qui est des pays qui se rapprochent de la zone euro et qui ont des dettes souveraines en euros; rappelle que les pays qui ne font pas partie de la zone euro bénéficient ...[+++]


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10. Recognises that, while it is in the interest of all Member States that a workable crisis mechanism is established, not all Member States will be members or candidate members of the euro area by the time such a mechanism is set up, and notes that their particular situations should be clarified, especially for those moving towards the euro area and which have sovereign debt in euros; recalls that non-euro area members benefit from the balance of payments facility under Article 143 TFEU;

10. reconnaît que, s'il est dans l'intérêt des États membres qu'un mécanisme de gestion des crises praticable soit mis en place, tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et fait observer que les différentes situations devraient être clarifiées, en particulier pour ce qui est des pays qui se rapprochent de la zone euro et qui ont des dettes souveraines en euros; rappelle que les pays qui ne font pas partie de la zone euro bénéficient ...[+++]


11. Recognises that, while it is in the interest of all Member States that a workable crisis mechanism is established, not all Member States will be members or candidate members of the euro area by the time such a mechanism is set up, and notes that their particular situations should be clarified, especially for those moving towards the euro area and which have sovereign debt in euros; recalls that non-euro area members benefit from the balance of payments facility under Article 143 TFEU;

11. reconnaît que, s'il est dans l'intérêt des États membres qu'un mécanisme de gestion des crises praticable soit mis en place, tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et fait observer que les différentes situations devraient être clarifiées, en particulier pour ce qui est des pays qui se rapprochent de la zone euro et qui ont des dettes souveraines en euros; rappelle que les pays qui ne font pas partie de la zone euro bénéficient ...[+++]


Secondly, with respect to the transferring of debts, I'm wondering whether there is agreement in the same way that a candidate can transfer their surplus to their electoral district association, that they should have the opportunity to do so with respect to debts, which seems to eliminate the need for a campaign account being kept open for considerable periods of time.

Deuxièmement, en ce qui concerne le transfert des dettes, je me demande si nous sommes aussi d'accord pour dire que, de même qu'un candidat peut transférer son excédent à son association de circonscription électorale, il devrait aussi pouvoir le faire pour ses dettes, ce qui supprimerait la nécessité de maintenir ouvert un compte de campagne pendant une période prolongée.


My comments will focus on Motion No. 3, which would make the parties responsible for any debt incurred by their candidates, whether they know about it or not.

Je veux m'attarder à la motion n 3 qui ferait en sorte qu'un parti politique serait responsable d'une dette créée par un de ses candidats, sans même qu'il le sache.


Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Mr Martin, I understand the frustration of the candidates for adoption of the single currency whose candidature is not being successful because they do not comply with the inflation criterion, for example, when, at the same time, they can see that certain Member States of the euro zone, which have been part of it since 1999 or 2001, are still members despite the fact that they do not comply with, in some cases, the inflation criterion, in others, the deficit criterion and, in ot ...[+++]

Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur Martin, je comprends la frustration des candidats à l’adoption de la monnaie unique dont la candidature a été rejetée parce qu’ils ne satisfont pas au critère de l’inflation, par exemple quand ils peuvent constater par ailleurs que certains États membres de la zone euro, qui en font partie depuis 1999 ou 2001, en sont toujours membres alors qu’ils ne satisfont pas, pour certains, au critère de l’inflation, pour d’autres, au critère du déficit et, pour d’autres encore, au critère de la dette.




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Date index: 2021-04-24
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