Traduction de «capable foreclosing equally efficient competitors » (Anglais → Français) :

Where competitors do not have such counterstrategies at their disposal, the Commission will consider that the rebate scheme is capable of foreclosing equally efficient competitors.
Lorsque les concurrents ne disposent pas de telles contre-stratégies, la Commission considérera que le système de rabais est de nature à évincer des concurrents aussi efficaces.

If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.
Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.

Where wholesale price regulation for NGA wholesale inputs should not be imposed on the SMP operator when additional safeguards are implemented in accordance with this Recommendation, a lack of economic replicability can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream retail arm could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient operator’ (EEO) test).
Au cas où la réglementation des tarifs des intrants de gros NGA ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM lorsque des mesures supplémentaires de sauvegarde sont appliquées conformément à la présente recommandation, il est possible d’établir un manque de reproductibilité économique en démontrant que la branche de détail en aval de l’opérateur PSM ne pourrait exercer rentablement son activité en se fondant sur le prix que la branche en amont applique à ses concurrents [critère de l’«opérateur aussi efficace» (EEO)].

Margin squeeze can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream operations could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient competitor’ test).
La compression de marge peut être établie en démontrant que l’opérateur PSM ne pourrait exercer des activités rentables en aval en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique à ses concurrents (critère du «concurrent aussi efficace»).

Where the effective price is below AAC, as a general rule the rebate scheme is capable of foreclosing even equally efficient competitors.
Lorsque le prix effectif est inférieur au CME, le système de rabais pourra en règle générale évincer même des concurrents aussi efficaces.

Normally only pricing below LRAIC is capable of foreclosing as efficient competitors from the market.
En principe, seule la fixation de prix inférieurs au CMMLT est susceptible d'évincer des concurrents aussi efficaces du marché.

Failure to cover LRAIC indicates that the dominant undertaking is not recovering all the (attributable) fixed costs of producing the good or service in question and that an equally efficient competitor could be foreclosed from the market (19).
Le fait que le CMMLT ne soit pas couvert indique que l'entreprise dominante ne couvre pas tous les coûts fixes (imputables) de la production du bien ou du service en cause et qu'un concurrent aussi efficace pourrait être évincé du marché (19).

7. Member States shall ensure that market actors refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for energy services or other energy efficiency improvement measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.
7. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de ces services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d’accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.

3. Member States shall ensure that energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for such services or measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.
3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de tels services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d'accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.

Where a dominant undertaking adopts various practices in pursuit of the same aim, for instance practices that aim at eliminating or foreclosing competitors, in order for Article 102 TFEU to be applicable to all the practices forming part of this overall strategy, it is sufficient that at least one of these practices is capable of affecting trade between EU countries.
Lorsqu’une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d’un même objectif, par exemple des pratiques visant à éliminer ou à évincer des concurrents, il suffit, pour que l’article 102 du TFUE soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l’une d’elles au moins soit susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE.