3. For the purposes of paragraph 78(b) of the Act, subject to section 4, an association may permit a subsidiary of the association that is a regulated securities entity to hold shares of the association if the aggregate value of shares of the association held by all such subsidiaries, other than shares referred to in section 80 of the Act, does not exceed one per cent of the regulatory capital of the association.
3. Pour l’application de l’article 78 de la Loi, l’association peut, sous réserve de l’article 4, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de l’association que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 80 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de l’association.