Traduction de «carrie's guardian angel law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Carrie's Guardian Angel Law [ An Act to amend the Criminal Code (dangerous child sexual predators) ]
Loi de l'ange gardien Carrie [ Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants) ]

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.
En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.

The Commission carried out its legal analysis on those points where there was a link with EU law, in accordance with the scope of application of the Charter (Article 51) and the Commission's role as guardian of the Treaties.
La Commission a procédé à l’analyse juridique des points qui se rattachaient au droit de l’Union, conformément au champ d’application de la Charte (article 51) et dans le respect de son rôle de gardienne des traités.

legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.
des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.

(iv)legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.
iv)des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to reintroduce this private member's bill, entitled Carrie's guardian angel law.
Monsieur le président, je suis heureux de présenter de nouveau le projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi de l'ange gardien Carrie.

Pedophiles Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in support of Project Guardian, protecting Canada's kids, Carrie's guardian angel law, I have petitions here that total 22,113 signatures.
Les pédophiles M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai en main des pétitions signées par 22 113 personnes qui appuient le Project Guardian, qui vise à protéger les enfants, et la Loi de l'ange gardien Carrie.

He said: Madam Speaker, I am pleased to introduce this private member's bill titled, Carrie's Guardian Angel Law.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour titre Loi de L'ange gardien Carrie.

Assistance could be provided by a guardian/lawful representative, but national laws differ widely as discovered by Alzheimer Europe when it carried out its Lawnet projects[27].
La personne atteinte de démence pourrait être assistée par un tuteur/représentant légal, mais les législations nationales diffèrent énormément dans ce domaine, comme Alzheimer Europe a pu le constater lors de la réalisation de ses projets Lawnet[27].

We can support Carrie's Guardian Angel Law.
Nous pouvons appuyer la Loi de l'ange gardien Carrie.

I intend to make her campaign the subject of a private member's bill entitled Carrie's Guardian Angel Law.
J'ai aussi l'intention de faire de cette campagne l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé «Loi de l'ange gardien Carrie».