Traduction de «carrier's maximum liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrier's maximum liability
responsabilité maximale du transporteur [ montant maximum de l'indemnité payable par le transporteur ]

carrier's liability for passengers
responsabilité du transporteur à l'égard des passagers

carrier's liability for baggage
responsabilité du transporteur à l'égard des bagages

passenger carrier's liability | passenger carrier's obligation
obligation de l'entreprise de transport | obligation du transporteur

carrier’s responsability insurance | freight carrier insurance | haulier’s liability insurance
assurance responsabilité du transporteur

carrier's liability
responsabilité civile du transporteur | responsabilité du transporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

It assigns liability to the air carrier and provides for maximum liability in the event of death or injury of a passenger and loss of baggage or freight.
Elle détermine la responsabilité du transporteur aérien et prévoit une responsabilité maximale en cas de blessures, de décès d'un passager ou de perte de bagages ou de marchandises.

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to his luggage, purporting to relieve the carrier of his liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in paragraph 4 of Article 8, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier, or having the effect of restricting the option specified in paragraph 1 of Article 17, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l’événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l’article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 de l’article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n’entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.

As a result, the carrier cannot escape liability by taking all necessary precautions and cannot be assessed damages beyond the maximum limit, even in the event of gross negligence.
Ainsi, le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité en prenant toutes les précautions nécessaires, et on ne peut lui réclamer des dommages-intérêts au-delà de la limite maximale, même en cas de négligence grave.

As a result, the carrier cannot escape liability by taking all necessary precautions and cannot be assessed damages beyond the maximum limit even in the event of gross negligence.
Par conséquent, le transporteur ne peut se soustraire à sa responsabilité en prenant toutes les précautions nécessaires, et on ne peut exiger de lui des dommages qui vont au-delà du maximum prévu, même s'il y a eu négligence flagrante.

the maximum liability to pay that the guarantor accepts.
indiquer le montant maximal pour lequel la caution s’engage.

The Government of . reserves the right to and undertakes to limit the liability of the insurer or other person providing financial security under paragraph 10 of Article 4bis, for death or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention, to a maximum limit of the amount of insurance or other financial security which the carrier is required to maintain under paragraph 1.6 of this reservation.
Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière en vertu du paragraphe 10 de l'article 4 bis, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes au montant maximal de l'assurance ou autre garantie financière que le transporteur est tenu de souscrire en vertu du paragraphe 1.6 de la présente réserve.

The liability of the performing carrier pursuant to Article 4 of the Convention, the liability of the servants and agents of the carrier or the performing carrier pursuant to Article 11 of the Convention and the limit of the aggregate of the amounts recoverable pursuant to Article 12 of the Convention shall be limited in the same way.
La responsabilité du transporteur substitué en vertu de l'article 4 de la convention, la responsabilité des préposés et des mandataires du transporteur ou du transporteur substitué en vertu de l'article 11 de la convention et le montant total recouvrable en vertu de l'article 12 de la convention sont limités de la même façon.

If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be entitled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.
Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.

The Warsaw Convention assigns liability to the air carrier and provides for maximum liability in the event of death or injury of a passenger, and loss of baggage or freight.
La Convention de Varsovie attribue la responsabilité au transporteur aérien et prévoit une responsabilité maximale à la suite de la mort ou de blessures subies par un passager, de la perte de bagages ou de marchandises.