Traduction de «case nafta—could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By proceeding under GATT rather than NAFTA, it has been more or less confirmed that on issues that come under both GATT and NAFTA, the United States or other countries—well, the United or Mexico in the case of NAFTA—could simply rely on the GATT provisions. That left us out, because the GATT did not have to consider the cultural exemption contained in NAFTA.
En passant par le GATT plutôt que par l'ALENA, on a, à toute fin pratique, confirmé que, sur des questions qui relevaient à la fois du GATT et de l'ALENA, les États-Unis ou d'autres pays pouvaient tout simplement—enfin les États-Unis ou le Mexique dans le cas de l'ALENA—s'en remettre aux dispositions du GATT et là nous étions tout à fait dépourvus parce que le GATT n'a pas à prendre en considération l'exception culturelle de l'ALENA.

If our view, if the view of our legal experts, really is that this is not a case that could be won or is not a case that should even be brought in the sense of a NAFTA violation, then that is perhaps not the best forum to have the sort of public policy debate you're talking about in that context.
Si nous pensons, si nos experts juridiques pensent réellement que ce n'est pas une affaire que nous pourrions gagner ou que nous devrions même soumettre en tant que violation de l'ALÉNA, ce ne serait peut-être pas le meilleur endroit pour avoir la sorte de débat politique public dont vous parlez dans ce contexte.

You could indicate that in the case of this or that article, it is the FTAA or the NAFTA that will apply, by agreement.
On pourrait indiquer que dans le cas de tel ou tel article, ce sera l'ALEA ou l'ALENA qui s'appliquera, par voie d'entente.

When examining another case that was raised under NAFTA, a Canadian judge concluded that municipal zoning could create liabilities.
Lorsqu'il a examiné un autre cas qui a été soulevé aux termes de l'ALENA, un juge canadien a conclu que le zonage municipal pouvait créer des obligations.

We cite the fact that the sustainable development principles could be permitted in chapters like the technical barriers to trade parts of the GATT and NAFTA, but in the actual case decisions by the WTO, such standards are said to violate the WTO agreement.
L'application des principes du développement durable pourrait être autorisée en vertu des chapitres du GATT et de l'ALENA qui traitent des obstacles techniques au commerce, mais dans les décisions effectivement rendues par l'OMC, ces normes sont considérées comme étant en violation de l'Accord de l'OMC.