Traduction de «case sergei magnitsky » (Anglais → Français) :

What the Sergei Magnitsky story did, probably better than any other story in Russia because the details are so clear, is put the bare face of Russia out there for everybody to see, not just for this case, but for every case.
L'affaire Sergueï Magnitski a pu, plus que toute autre histoire en Russie parce que les détails sont très clairs, dévoiler le vrai visage de la Russie, pas seulement dans le cas présent, mais dans tous les cas.

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

These are measures that introduce targeted visa sanctions and asset freezes on those implicated in the case of Sergei Magnitsky, as well as those implicated in other cases of gross violations of human rights in the Russian Federation, in particular, as the new American law mentions, the rights to freedom of association and assembly, fair trials, and democratic elections.
Il s’agit de mesures ciblées qui visent à interdire de séjour les gens qui ont été impliqués dans l’affaire Sergei Magnitsky, ainsi que ceux qui ont été impliqués dans d’autres cas de violations flagrantes des droits de la personne en Russie, de même qu’à geler leurs avoirs. La nouvelle loi américaine mentionne précisément les violations en ce qui a trait au droit de liberté d’association et de réunion, et aux droits à un procès juste et équitable et à des élections démocratiques.

whereas the case of Sergei Magnitsky is only one but the most prominent and well documented case of abuse of powers by the Russian law enforcement authorities, heavily violating the rule of law; whereas a multitude of other juridical cases exist using systematically the pretext of economic crimes and alleged corruption for eliminating business competitors or political rivals;
considérant que l'affaire Serguei Magnitsky n'est qu'un des cas, notable et bien documenté, d'abus de pouvoir par les autorités russes chargées de l'application de la loi, qui bafouent l'état de droit; considérant que dans de nombreuses autres affaires, la criminalité économique et les allégations de corruption servent systématiquement de prétexte pour éliminer des concurrents en affaires ou des rivaux politiques;

whereas the arrest, conditions of detention and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights;
considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;

having regard to the draft resolution entitled ‘Rule of law in Russia: case of Sergei Magnitsky’, which was presented to the 2012 annual session of the OSCE Parliamentary Assembly, calling on national parliaments to take action to impose visa sanctions and asset freezes,
vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,

Question No. 245 Hon. Irwin Cotler: With regard to the case of Sergei Magnitsky: (a) is the government preparing a list containing the names of any individual that it has reasonable grounds to believe (i) is responsible for the detention, abuse or death of Sergei Magnitsky, (ii) has conspired to defraud the Russian Federation of taxes on corporate profits through fraudulent transactions and lawsuits against the foreign investment company known as Hermitage and to misappropriate property owned or controlled by Hermitage, (iii) has participated in efforts to conceal the legal responsibility of those individuals involved in the detention, abuse or death of Sergei Magnitsky or the existence of the conspiracy referred to in point (ii); (b) if the government is preparing a list as per (a), does the list include the names of the 60 senior Russian officials included by the Commission on Security and Cooperation in Europe on its list entitled “Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky”; (c) does the government plan to declare as ineligible for visas any foreign national whose name appears on the list referred to in (a), as well as the members of the foreign national’s immediate family; and (d) does the government plan to revoke the permanent or temporary resident status of any foreign national whose name appears on the list referred to in (a)?
Question n 245 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont participé aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?

moved for leave to introduce Bill C-339, An Act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky.
demande à présenter le projet de loi C-339, Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to table a bill entitled an act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente le projet de loi intitulé Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski.

whereas the cases of journalists Anna Politkovskaya, Natalia Estemirova and Anastasia Baburova and the death of lawyer Sergei Magnitsky have not yet been solved by the Russian authorities,
considérant que les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes,