Traduction de «cases the commission had sent them » (Anglais → Français) :

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

The Commission had sent a letter of formal notice to these Member States in July 2017.
La Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à ces États membres en juillet 2017.

The Commission's requests take the form of a reasoned opinion and follow letters of formal notice, which the Commission had sent in January 2017.
Les demandes de la Commission prennent la forme d'un avis motivé et font suite à des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en janvier 2017.

The Commission's requests take the form of a reasoned opinion and follow letters of formal notice, which the Commission had sent in May 2015.
Les demandes de la Commission prennent la forme d'un avis motivé et font suite à des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en mai 2015.

In that case, the Commission had decided to calculate undercutting and underselling on the basis of the price at the point of transit, as opposed to the price after customs clearance.
Dans cette affaire, la Commission avait décidé de calculer la sous-cotation des prix et des prix indicatifs sur la base des prix au point de transit et non des prix après dédouanement.

The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.
Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.

Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.
En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.

After the Commission had sent a reminder on 18 August 2003, the Belgian authorities replied by letter of 12 September 2003.
Après une lettre de rappel en date du 18 août 2003 de la part de la Commission, ces dernières y ont répondu par lettre du 12 septembre 2003.

As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.
Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.