Traduction de «cases you would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

What Would You Buy?
Qu'achèteriez-vous?

Designing Environments You Would Want to Live In
Aménagement de milieux de vie attrayants

resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases
résoudre des cas complexes d’imputation comptable

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

define procedures in case of defects | develop procedure in case of defects | develop procedures in case of defects | draft procedures in case of defects
élaborer des procédures en cas de défaut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case electrification would not be deployed on a large-scale, biofuels and other alternative fuels would need to play a greater role to achieve the same level of emissions reduction in the transport sector.
Si l’électrification n’avait pas lieu à grande échelle, les biocarburants et autres carburants de substitution devraient jouer un rôle plus important pour atteindre le même niveau de réduction d’émissions dans le secteur du transport.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.
Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

The expected caseload in the initial phase is estimated for the first three consecutive years at around 50, 100 and 150 newly lodged cases which would mean a case load of 25, 50 and 75 new cases per year per chamber.
Dans la phase initiale de son existence, le Tribunal devrait avoir à traiter un nombre d'affaires nouvelles estimé, pour les trois premières années consécutives, à respectivement 50, 100 et 150 environ, ce qui représenterait quelque 25, 50 et 75 affaires nouvelles par chambre chaque année.

CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.
L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».

A case-by-case approach would still remain possible, but be reserved for priority cases.
Une approche au cas par cas resterait toujours possible, mais serait réservée aux cas prioritaires.

The UK authorities have indicated that, in this case, it would be likely that it would be necessary to continue to manage this fuel at BNFL’s site at Sellafield and that the UK Government or the NLF would need to enter into contractual arrangements with BNFL, or any successor company, to do this.
Les autorités britanniques ont précisé que, dans ce cas, il serait probablement nécessaire de continuer à gérer ce combustible sur le site de BNFL, à Sellafield, et que le gouvernement britannique ou le NLF devraient conclure à cet effet des accords contractuels avec BNFL, ou la société qui lui succédera.

The result would be completely different if A, prior to the sale, would put A1-A3 in a holding company (for example, for tax reasons) that subsequently was transferred to B. In this case there would only be one concentration under which B would acquire sole control over the holding company.
Le résultat serait tout à fait différent si A, avant la vente, intégrait A1-A3 dans une société holding (par exemple pour des raisons fiscales) qui serait ensuite cédée à B. Dans ce cas, il n'y aurait qu'une seule concentration dans laquelle B acquerrait le contrôle exclusif de la société holding.