Traduction de «category quasi-constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional
quasi constitutionnel

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are thus two categories of language rights in Canada: constitutional rights and quasi-constitutional rights.
On a donc deux catégories de droits linguistiques au Canada : les droits constitutionnels et les droits quasi constitutionnels.

. belongs to that privileged category of quasi-constitutional legislation which reflects certain basic goals of our society.
[.] fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi-constitutionnelles qui expriment certains objectifs fondamentaux de notre société.

It belongs as the Federal Court of Appeal has said to that privileged category of quasi-constitutional legislation that reflects certain basic goals of our society.
Comme la Cour d'appel fédérale l'a déclaré, cette loi appartient à la catégorie privilégiée des lois quasi constitutionnelles qui correspondent aux grands objectifs de notre société.

To the extent also that it is an extension of the rights and guarantees recognized in the Charter [.], it belongs to that privileged category of quasi-constitutional legislation which reflects ``certain basic goals of our society'' and must be so interpreted ``as to advance the broad policy considerations underlying it'.
Dans la mesure où elles constituent un prolongement des droits et garanties reconnues dans la Charte., elle fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi constitutionnelles qui expriment «certains objectifs fondamentaux de notre société» et qui doivent être interprétées «de manière à promouvoir les considérations de politique générale qui (les) sous-tendent» [.]