Traduction de «certain applications took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980
Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other technical missions concerning the examination of certain applications took place during the year and included the integrated multi-municipal water systems promoted by the Águas de Portugal group.
Par ailleurs, d'autres missions techniques, dans le cadre de l'instruction de certaines candidatures, ont été effectuées au cours de l'année, notamment concernant les systèmes de gestion intermunicipale intégrée de l'eau, dont les maîtres d'ouvrage sont des entreprises du groupe Aguas de Portugal.

This unit also took part in technical meetings to define or improve the assistance strategies in certain areas of concern to the Cohesion Fund, particularly water management and rail transport, and in meetings on the application of new financing techniques, including the public-private partnership (PPP).
L'unité DG Politique régionale-E/2 a aussi participé à des réunions techniques visant à définir ou à améliorer les stratégies d'intervention dans certains secteurs intéressant le Fonds de cohésion, notamment la gestion de l'eau et le transport ferroviaire, ou encore à des réunions visant l'application de nouvelles techniques de financement, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP).

Certain judges took the view that the national law can be interpreted as obliging shareholders to pay not their own debt but a company debt, which could be contrary to the principle – applicable to public limited companies – that a shareholder is not liable for company debts.
Certains conseillers considèrent que la loi nationale peut être interprétée en ce sens que les actionnaires sont tenus, non sur leur propre dette, mais sur la dette de la société, ce qui pourrait être contraire au principe ─ valable pour les sociétés anonymes ─ de l’absence de responsabilité de l’actionnaire pour les dettes de la société.

For example, I heard about one of our members who asked this company to develop an application on their iPhone, their smart phone, so that they could actually know in real time the production of certain types of machinery—the speed, how much time it took to repair, stuff like that.
À titre d'exemple, je sais qu'un de nos membres a demandé à une entreprise de concevoir une application pour téléphone intelligent lui permettant d'obtenir en temps réel les données de production de certains types de machines, notamment pour ce qui est de leur vitesse et du temps requis pour les réparer.

Preston Manning certainly did not attempt to undermine the Chrétien government's application for a Security Council seat in 1999, the last time we took our turn.
Preston Manning n'a assurément pas tenté de miner la demande du gouvernement Chrétien pour obtenir un siège au Conseil de sécurité en 1999, la dernière fois que nous en avons obtenu un.

Whereas the Commission adopted measures concerning the opening and administration of these tariff quotas on 5 July 1996; whereas these measures were not in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals; whereas the Commission deferred their application and communicated them to the Council; whereas, in accordance with Article 23(3) of Regulation (EEC) No 1766/92 (7), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (8), the Council took a different decision within one month; whereas that decision relates to the monitoring by the Commission of traditional trade flows to the Community, particularly in terms of imports in small packages, and to the possible risk of subsidisation; whereas, therefore, the provisions introduced by the Council in this respect in Regulation (EC) No 1522/96 of 24 July 1996 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice (9), as last amended by Commission Regulation (EC) No 112/97 (10), should be included;
considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (8), a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) n° 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (9), modifié par le règlement (CE) n° 112/97 de la Commission (10);

2. The Association Council adopted a decision concerning the implementing rules for the application of the competition provisions of the Europe Agreement and took note of a draft decision on exports of certain steel products from the Czech Republic to the Union for 1996.
2.Le Conseil d'association a arrêté une décision adoptant les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions en matière de concurrence prévues par l'accord européen et a pris acte d'un projet de décision concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté pour 1996.

While there may have been certain individuals who took advantage of the generosity in this program, the majority are deserving applicants.
Quelques individus ont peut-être abusé de notre générosité, mais la majorité de ceux qui ont demandé à en bénéficier le méritaient.