Vertaling van "certain sections security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act
Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

secure section | secure unit | closed unit
section fermée

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention
Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The policy of the Union in accordance with this Section shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework.
La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

It repealed the requirement for special rules relating to hearings under section 37 of the Canada Evidence Act, and made several minor amendments to certain sections of the Security of Information Act and the Canada Evidence Act, which were brought into law.
On y a révoqué l'exigence en matière de règles spéciales concernant les audiences en vertu de l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada et on a aussi apporté quelques modifications mineures à certains articles de la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur la preuve au Canada qui ont été promulguées.

This bill, in many ways, can infringe upon a person's financial security through certain sections that deal with forfeiture and seizure of property with very little recourse.
Ce projet de loi, à bien des égards, peut empiéter sur la sécurité financière d'une personne par l'application de certaines dispositions portant sur la confiscation et la saisie de propriété sans qu'il existe grand recours.

2. Without prejudice to the requirements applicable to transport of certain categories of goods, such as those covered by the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR) (13), cargo securing and inspection of the securing of cargo may be carried out in accordance with the principles and, where appropriate, the standards laid down in Section I of Annex III. The latest version of the standards laid down in point 5 of Section I of Annex III may be used.
2. Sans préjudice des exigences applicables au transport de certaines catégories de marchandises telles que celles visées par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (13), l’arrimage du chargement et le contrôle de cet arrimage peuvent être effectués conformément aux principes et, le cas échéant, aux normes figurant à l’annexe III, section I. La version la plus récente des normes figurant à l’annexe III, section I, point 5, peut être utilisée.

There is a need for additional sources (2) for certain sectors with high risks of occupational accidents or diseases and other work-related health problems but which usually are not covered, or not fully covered, by national social security systems, such as ‘Fishing and aquaculture’ (division 03 of NACE rev. 2), ‘Mining and quarrying’ (section B of NACE rev. 2) or ‘Human health and social work activities’ (section Q of NACE rev. 2).
Il est nécessaire de disposer de sources supplémentaires (2) pour certains secteurs qui présentent des risques élevés d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que d’autres problèmes de santé liés au travail mais qui, habituellement, ne sont pas couverts ou ne sont pas entièrement couverts par les systèmes nationaux de sécurité sociale, notamment les secteurs «Pêche et aquaculture» (division 03 de la NACE rév. 2), «Industries extractives» (section B de la NACE rév. 2) ou «Santé humaine et action sociale» (section Q de la NACE rév. 2).

Yes, this bill will amend and fine-tune certain sections of the Old Age Security Act in order to deal with inconsistencies.
Oui, ce projet de loi précisera et clarifiera certains articles de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'en corriger les incohérences.

While some have expressed concerns over the privacy of individuals, it is our understanding that the Privacy Commissioner has raised no objection to the primary purpose of certain sections of the bill that will allow the use of some personal information for anti-terrorist transportation security and national security screening.
Certains ont soulevé des questions reliées à la protection de la vie privée, mais nous croyons savoir que le commissaire à la protection de la vie privée n'a formulé aucune objection quant aux principaux objectifs de certains articles du projet de loi qui prévoient l'utilisation de renseignements personnels pour des contrôles antiterroristes aux fins de la sûreté des transports et de la sécurité nationale.

Specifically, this section is being added to the Department of Human Resources and Skills Development Act as a result of the repeal of certain sections under the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, and replicates the same provisions.
L'adjonction de cet article à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences fait suite de l'abrogation de certains articles du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et reprend les mêmes dispositions.